Le référé-détention

Résumé du document

La procédure pénale est un droit caractérisé par la recherche d'un équilibre entre les droits fondamentaux d'un côté, et l'efficacité de la Justice de l'autre, comme en témoigne la récente réforme du 5 mars 2007, « tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ». La tendance, depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, avait en effet été quelque peu inversée, les lois Perben I et II durcissant la procédure pénale. Le référé-détention, issu de la loi du 9 septembre 2002, témoigne d'ailleurs de cette inflexion.

Le référé-détention est une procédure qui permet au Procureur de doubler son appel d'une ordonnance de mise en liberté d'un effet suspensif. Il demande ainsi, en même temps qu'il fait appel de la décision, à ce que l'appel en question devienne suspensif. Le mis en examen demeure donc en détention provisoire en attendant que la Chambre de l'Instruction se prononce sur sa mise en liberté.

La question sera ici de savoir si cette procédure est entourée de garanties suffisantes pour justifier l'effet suspensif donné à l'appel.

Extraits

[...] Lorsqu'un ordonnance de mise en liberté a été rendue et qu'elle va à l'encontre des réquisitions du Parquet, le Procureur, s'il s'oppose à la libération immédiate, peut saisir le Président de la cour d'appel d'un référé-détention en même temps qu'il fait appel de l'ordonnance. La référé- détention vise à rendre l'appel suspensif : la décision de mise en liberté n'est pas éxécutée jusque qu'à ce que la Chambre de l'Instruction se prononce et la personne reste en détention provisoire. Le Président de la Cour d'appel doit se prononcer dans les deux jours sur le référé-détention. Il doit vérifier si le maintien en détention est nécessaire le temps de l'appel au regard des critères édictés par l'article 144 CPP. [...]

[...] Le référé-détention, parfait symétrique du référé-liberté, permet donc une entière égalité des armes entre les parties au procès que sont le Parquet et le détenu. Si le référé-détention peut être perçu comme un durçissement de la procédure pénale au premier abord, il répond à un souci d'efficacité de la Justice et au respect du principe d'égalité des armes. La procédure, très encadrée, offre par ailleurs de nombreuses garanties au mis en examen Le référé-détention, bien qu'entouré de garanties procédurales, n'échappe pas aux critiques A. [...]

[...] Enfin, la décision préalable du Président de la Cour d'appel, estimant que la personne présente un risque suffisant pour demeurer en détention, pourrait influencer la décision de la Chambre de l'Instruction, qui va finalement devoir répondre à la même question. Il se pourrait donc que sa décision ne soit qu'une simple confirmation formelle par une chambre collégiale de la décision concernant le référé-détention. Il est à noter que le délai laissé à la chambre de l'Instruction est extrêmement court aussi (10 jours), ce qui, si l'on ajoute le manque de moyens humains, pourrait être un facteur de partialité. [...]

[...] Sinon, il doit se contenter de faire appel de l'ordonnance. En outre, le Président de la Cour d'appel doit retenir au moins deux des conditions énoncées par l'article 144 pour pouvoir prononcer l'effet suspensif de l'appel : La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen : 1º De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ; 2º De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ; 3º De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé.” En outre, la procédure devant la Président de la Cour d'appel répond au principe du contradictoire, puisque le détenu, par l'intermédiaire de son avocat, peut présenter des observations écrites, tout comme le Procureur. [...]

[...] Le référé-détention, issu de la loi du 9 septembre 2002, témoigne d'ailleurs de cette inflexion. Le référé-détention est une procédure qui permet au Procureur de doubler son appel d'une ordonnance de mise en liberté d'un effet suspensif. Il demande ainsi, en même temps qu'il fait appel de la décision, à ce que l'appel en question devienne suspensif. Le mis en examen demeure donc en détention provisoire en attendant que la Chambre de l'Instruction se prononce sur sa mise en liberté. [...]