Publicité et délai raisonnable en procédure pénale

Thèmes abordés

Publicité, délai raisonnable, procédure pénale, DDHC, CEDH

Résumé du document

Audience de jugement s'inspire du modèle accusatoire qui suppose oralité, contradictoire, pub des débats
Art 6,8,9,16 DDHC
Art 306 §1 CPPP: "débats publics à moins que la pub ne soit dangereuse pr ordre ou moeurs".