Le prononcé de la peine

Thèmes abordés

Prononcé de la peine, infraction, non-cumul des peines, commission de l'infraction, pluralité d'infractions

Résumé du document

132-2 et suivants. Situation dans laquelle une personne commet une infraction avant qu'elle ne soit définitivement condamnée pour une infraction précédente. Système de non-cumul des peines en France (contrairement aux USA).
132-3. Chaque peine encourue pour chaque infraction peut être prononcée mais lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, ne peut être prononcée qu'une seule peine (dans la limite du maximum légal le plus élevé).

Extraits

[...] CA nécessairement prévues par la loi. CA cumulatives pour un même fait. N'est applicable à la peine que la CA la plus élevée. Deux catégories de CA : la récidive et les CA spéciales, uniquement prévues par la loi. A. A. Les circonstances aggravantes réelles (in rem) Elles découlent de la matérialité de l'infraction, aussi dites objectives 132-71 et suivants. Ex : bande organisée, effraction, usage d'une arme, mobile raciste ou homophobe CA réelles applicables à tous les participants (même au complice). [...]

[...] Le prononcé de la peine Section 1. La pluralité d'infractions P1. Le concours réel 132-2 et suivants. Situation dans laquelle une personne commet une infraction avant qu'elle ne soit définitivement condamnée pour une infraction précédente. Système de non-cumul des peines en France (contrairement aux USA). A. A. Les poursuites uniques 132-3. Chaque peine encourue pour chaque infraction peut être prononcée mais lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, ne peut être prononcée qu'une seule peine (dans la limite du maximum légal le plus élevé). [...]

[...] Les premiers délits à avoir été assimilés sont le vol avec extorsion, chantage, escroquerie et abus de confiance. Section 2. Les circonstances entourant la commission de l'infraction P1. Les causes d'atténuations de la peine Depuis le nouveau CP, il n'y a plus de circonstances atténuantes bien qu'il existe toujours des causes légales d'atténuations de peine : -minorité, le cas des repentis (ceux qui permettent la prévention des infractions/ identification des coupables, càd incitation à la délation par des primes). P2. [...]

[...] Hypothèse où un individu est condamné mais commet une 2e infraction dans un délai très lointain. Ex : 15 ans entre deux vols. Si l'auteur purge déjà sa première peine alors qu'il est jugé pour la seconde infraction, il devra purger cumulativement les peines. P3. Le récidiviste Récidive : un individu définitivement condamné commet une nouvelle infraction. Récidive traitée par une aggravation de la peine. A. A. La récidive générale Circonstance aggravante qui vient aggraver la sanction d'une seconde infraction. 132-8 à -15. [...]

[...] Section 3 : L'absence de peine Procès pénal dit invisible Deux hypothèses : -La dispense de peine : 132-5 : pardon judiciaire Juge qui se prononce sur la culpabilité mais dispense de peine car au jour du jugement, le reclassement du condamné est acquis. -L'ajournement du prononcé de la peine : 132-60 et suivants : pour les délits et contraventions seulement. Juge pénal qui va alors prononcer la culpabilité mais différer dans le temps le choix de la peine car le délinquant est déjà en voie de reclassement. Durée de reclassement qui ne peut dépasser 1 an. Trois types d'ajournements : simple, avec mise à l'épreuve, avec injonction. [...]