Les professionnels non juges

Résumé du document

Aux côtés des magistrats, de nombreux professionnels, qui ne sont pas des professionnels de la justice, apparaissent sur la scène de la justice contemporaine, plus ou moins bénévoles et plus ou moins permanents. Certains ont pour mission d'assister le juge, d'autres de régler certains litiges par des voies non juridictionnelles ou sur délégation de compétence.

Extraits

[...] Cette création s'inscrit dans la ligne des emplois-jeunes A noter, la particularité d'un dispositif de formation continue afin de leur permettre de passer, notamment, les concours de recrutement de la fonction publique. NB : Le ministère de la justice peut parfois faire appel à des chargés de mission, en particulier dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide juridictionnelle ou de l'aide au victime Les auxiliaires de justice exerçant des professions ou des activités indépendantes a. Les techniciens et les experts judiciaires. [...]

[...] Il prête serment devant la Cour d'appel. Saisi sans aucun formalisme par toute personne physique et morale et peut inviter les parties à le rencontrer ou à se rencontrer. Loi du 8 février 1995 autorise la juge à déléguer son pouvoir à des personnes placées sous son contrôle et agissant dans des conditions fixées par décret. Les conciliateurs peuvent ainsi intervenir sur délégation du juge et non plus uniquement sur en dehors de tout cadre juridictionnel. Etaient au nombre de 1804 en En matière pénale : les délégués et les médiateurs du procureur. [...]

[...] Doivent être inscrits sur des listes dressées soit par la Cour de Cassation, au niveau national, soit par les cours d'appel. Se voient confier une expertise, une constatation ou une consultation. b. Les enquêteurs sociaux. (Décret du 22 juillet 1987) Personnes qualifiées. Ont pour mission d'effectuer une enquête sociale demandée par le juge du divorce. Ils recueillent pour cela des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur leurs conditions de vie et d'éducation des enfants et sur les mesures que l'intérêt des enfants recommande de prendre. [...]

[...] Ne doivent pas exercer d'activité judiciaire à titre professionnel, ni avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance figurant au bulletin du casier judiciaire. Ils doivent également présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité. Les délégués et les médiateurs du procureur peuvent mettre en place l'ensemble des mesures alternatives aux poursuites dans le cadre de la médiation et de la composition pénales (article 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale : rappel des obligations résultant de la loi, orientation vers une structure sanitaire ou sociale, régularisation vis-à-vis de la loi ou du règlement, réparation du dommage, médiation entre l'auteur du dommage et la victime avec son accord.) Les délégués ne peuvent cependant pas procéder à l'exécution d'une mesure de médiation pénale. [...]

[...] Les médiateurs civils et familiaux. (Loi du 8 février 1995 et décret du 22 juillet 1996) Personnes physiques ou morales, habilitées par l'assemblée générale des magistrats du TGI ou de la cour d'appel du ressort dans lequel elles exercent. Ils appartiennent en général à des associations de médiation subventionnées par le ministère de la justice, qui interviennent dans les domaines des contentieux familiaux, au titre de la médiation familiale ordonnée par le juge. Désigné par le juge pour une mission dont la durée ne peut excéder 3 mois renouvelables une fois. [...]