La procédure pénale : juridictions pénales et modèles de justice pénale

Thèmes abordés

procédure pénale, juridictions pénales, modèle inquisitoire, modèle accusatoire, procès civil, juridictions du premier degré, juridictions d'appel, cours

Résumé du document

- Droit civil : atteinte aux intérêts privés, droit pénal : atteinte à l'ordre public
- Le procès civil : fonction de réparation, procès pénal : fonction punitive
- Juge civil : limité par les propos des parties, juge pénal : champ illimité d'actions
- Procès civil : oppose deux personnes privées, procès pénal : présence d'un représentant de la société qui va chercher à obtenir une sanction à l'atteinte à l'ordre public.

Extraits

[...] - Nouvelle Cour d'Assises pour les appels formés contre la Cour d'Assises. Les autres juridictions Les juridictions pour mineurs ou tribunaux pour enfants : Conseil constitutionnel août 2002 consacre autonomie et spécificité du droit pénal des mineurs comme spécificité constitutionnelle. La juridiction d'instruction : le juge d'instruction instruit le dossier de manière objective, il est contrôlé par la Chambre d'Instruction juridiction d'appel à l'encontre d'un acte d'instruction). Il y a deux grandes voies d'investigation : - L'enquête policière menée par le procureur - L'instruction menée par le juge d'instruction saisi éventuellement par le procureur Le Ministère public : représentant de la société qui poursuit et qui demande qu'une peine soit appliquée prend en permanence des réquisitions. [...]

[...] Organisation hiérarchique : procureurs de la république [...]