La procédure pénale : phase des enquêtes, instruction, etc.

Résumé du document

Il s'agit de l'ensemble des règles qui vont être utilisées depuis le jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. Cette procédure se déroule en plusieurs phases :

· il faut d'abord constater l'infraction,
· puis décider de poursuivre,
· ensuite il faut instruire,
· et enfin juger.

Il existe les grands principes contenus dans le Code de procédures pénales qui visent à protéger les droits qui ont été mis en jeu : droit de la victime et droit de l'auteur de l'infraction. Mais toute personne suspecte ou poursuivie est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable (...)

Extraits

[...] Il existe une commission de révision des procès composé de 5 magistrats de cour de cassation qui vont saisir la cour de révision de la cour de cassation. La cour de révision peut rejeter la demande ou accepter en indemnisant. La convention européenne des droits de l'homme peut être saisie lorsqu'une juridiction française ne respecte pas les textes de cette convention, la décision de la justice française serait annulée. On assiste en matière pénale à une internationalisation du droit ainsi la mise en place du TPI (tribunal pénal international). [...]

[...] La procédure est publique donc la presse peut assister au jugement sauf s'il y a un huis clos, art 400 le tribunal peut s'il constate que la publicité est dangereuse pr l'ordre, la sérénité, la dignité des débats, la dignité de la personne ou bien des intérêts des tiers. La procédure est orale, les participants sont entendus (experts, avocats . la procédure est variable selon la gravité de l'infraction. Devant une cour d'assise pr les crimes, il y a un jury populaire donc pour être juré il faut avoir minimum 23 ans pas de condamnation, pas d'incompatibilités, pas de non capacité. Seuls 9 jurés vont siégés au tribunal. Le président lit le renvoi devant la cour d'assise. [...]

[...] En résumé, l'action publique répare la violation à l'ordre publique (à la loi), l'action civile répare le ou le(s) préjudice(s) sur la base des Art à 1386. SECTION 2 : L'instruction Il s'agit des juridictions qui vont décider de transférer les personnes poursuivies devant une juridiction de jugement. Le code de procédure pénale art 11 prévoit que l'instruction est secrète, contradictoire. Elle dépend de plusieurs autorités. A. Le juge d'instruction C'est un juge du TGI. Il statut seul mais il est possible selon le code de lui ajouter un ou plusieurs adjoints puisque c'est un magistrat du siège, il totalement indépendant du parquet. [...]

[...] procédure pénale) mais Les enquêtes : ce sont des investigations à l'origine pour rechercher les auteurs de l'infraction et obtenir les preuves. Il peut y avoir une enquête préliminaire à la demande du procureur de la république. La police et la gendarmerie peuvent utiliser différentes techniques : les auditions, la garde à vue (s'il y a un risque). En effet, il apparaît normal de garder à sa disposition les personnes qui font l'objet de raisons plausibles, de soupçons d'avoir commis l'infraction. [...]

[...] La procédure pénale Il s'agit de l'ensemble des règles qui vont être utilisées depuis le jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. Cette procédure se déroule en plusieurs phases : il faut d'abord constater l'infraction puis décider de poursuivre ensuite il faut instruire et enfin juger. Il existe les grands principes contenus dans le code de procédures pénales qui visent à protéger les droits qui ont été mis en jeu : droit de la victime et droit de l'auteur de l'infraction. [...]