La procédure pénale

Thèmes abordés

procédure pénale, garde à vue, enquête de flagrance, enquête préliminaire, juge d'instruction, action civile

Résumé du document

La majorité des règles de droit civil s'appliquent sans procès ex : les règles de contrat, à la différence du droit pénal.
Le droit civil protège des intérêts privés et le droit pénal protège l'intérêt public même s'il tend à accorder une place plus importante aux victimes, ce qui a entraîné une privatisation du procès pénal (victimologie).

Autrefois, lorsqu'un acte répréhensible était commis, la réaction naturelle était la vengeance. Petit à petit, cette vengeance est devenue proportionnée avec la loi du Talion, puis la loi Salique.
Désormais, en droit pénal, le seul moyen de résoudre un litige est le procès. Il ne peut pas y avoir de transaction.

Extraits

[...] enquête encadrée. L'enquête de flagrance ne peut concerner que les infractions les plus graves : les crimes et les délits punis d'emprisonnement. Si la police se trompe de qualification (cas du délit puni d'amende) l'enquête sera valable s'il existait au moment précis du déclenchement de l'enquête des éléments apparents laissant légitimement penser que le délit était puni d'emprisonnement. Flagrance si : - le crime ou le délit se commet actuellement ou vient de se commettre, - dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou elle est trouvée en possession d'objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. [...]

[...] Désormais, en droit pénal, le seul moyen de résoudre un litige est le procès. Il ne peut pas y avoir de transaction. La procédure pénale (procedere= cheminement) = ensemble de règles juridiques qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et le jugement des délinquants modèles traditionnels de procédure pénale : La procédure accusatoire : la victime déclenche le procès, les parties doivent réunir les éléments de preuve, le juge est arbitre. [...]

[...] C'est une procédure orale, publique et contradictoire. La procédure inquisitoire : un magistrat déclenche le procès et un juge rassemble les preuves. Cette procédure est écrite, secrète et non contradictoire. La procédure pénale française est mixte : la phase d'instruction est inquisitoire et la phase de jugement est accusatoire. Phase procès pénal : L'enquête sert à rassembler les preuves afin de savoir si une infraction a bien été commise, et le cas échéant, s'il convient de déclencher l'action publique. Le déclenchement de l'action publique qui consiste à mettre en œuvre le processus de répression ce qui ( pour le MP à la saisine du juge d'instruction victime) ou une juridiction du jugement. [...]

[...] Le procureur exerce seul l'opportunité des poursuites, il n'est donc pas lié par l'existence d'une éventuelle plainte. Mais la victime d'une infraction peut également déclencher par elle-même l'action publique via : - la citation directe qui permet à la victime de faire convoquer directement l'auteur d'une infraction devant un tribunal, - la plainte avec constitution de partie civile. L'extinction de l'action publique n'est pas le fait du Ministère public. En raison du principe d'indisponibilité, il ne peut pas renoncer à l'action publique. [...]

[...] Le MP est présent auprès de chaque juridiction répressive. Il est partie au procès et assiste aux débats des juridictions de jugement, toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il veille à l'exécution des décisions de justice. Le MP est organisé de manière pyramidale : Garde des sceaux > Procureur général (Cour de cassation + cour d'appel + cour d'assise) qui a sous ses ordres des avocats généraux et des substituts généraux > Procureur de la République (tribunal correctionnel) qui à sous ses ordres des procureurs adjoints et des substituts du procureur > commissaire ou commandant de police (Tribunal de police) pour les contraventions de 1ère à 4ème classe et pour les contraventions de 5ème classe, le MP est représenté par un parquetier du tribunal correctionnel. [...]