La procédure en matière sociale

Thèmes abordés

Tribunal social, saisine, assessorat, organisations patronales, représentant

Résumé du document

On constate l'absence d'assesseurs au niveau du tribunal social même s'il en est question dans les textes.
Ils doivent être marocains, âgés d'au moins 30 ans, capables d'exercer pleinement et entièrement leurs droits civils et politiques.
Ils doivent être choisis parmi les employeurs et travailleurs ayant exercé au moins 10 ans dans leurs métiers respectifs.
Dans la pratique, ils sont choisis par les organisations patronales et les syndicats les plus représentatifs.

Extraits

[...] - La conciliation préliminaire est bénéfique au salarié et peut être déclenchée à sa guise. D. Les délais de saisine du tribunal Il existe plusieurs délais : - Un délai général imposant d'engager toute action découlant de la relation du travail dans les deux années. - Un autre délai de 90 jours : à partir de la réception de la lettre de licenciement pour pouvoir la contester - Un délai de 60 jours pour la contestation du reçu pour solde de tout compte E. [...]

[...] La procédure en matière sociale Plan Chapitre premier : Constitution du tribunal social A. Conditions de désignation de l'assessorat B. Le rôle des assesseurs Chapitre deuxième : Les problèmes au niveau de la compétence A. La compétence territoriale B. La compétence matérielle Chapitre troisième : Quelques précisions relatives a la procédure A. Les délais de saisine du tribunal B. Modes de saisine du tribunal C. La représentation à l'audience Chapitre quatrième : Les voies de recours A. L'opposition B. L'appel C. [...]

[...] La compétence matérielle En principe, la chambre sociale doit reconnaitre les contentieux en matière sociale. Généralement ce sont les procès relatifs à la cessation de la relation du travail d'une manière individuelle. Quelques conflits de compétence se posent : - Le juge du travail peut-il apprécier un acte administratif de l'inspecteur de travail ou il formule son avis concernant le caractère abusif d'un licenciement ? Qu'en est-il du cas de l'acte de l'agent d'autorité ou délégué régional dans le cadre du licenciement collectif ? [...]

[...] - Dans la pratique, ils sont choisis par les organisations patronales et les syndicats les plus représentatifs. C. Le rôle des assesseurs - Les salariés assesseurs apportent au tribunal toutes les précisions sur les conditions du travail au sein de l'entreprise. - Les assesseurs représentants des employeurs sont là pour rappeler au juge les contraintes et les limites des fonctions de direction au sein de l'entreprise. Chapitre deuxième : Les problèmes au niveau de la compétence A. La compétence territoriale - En principe, c'est le tribunal du domicile du défendeur qui reçoit compétence. [...]

[...] Une procuration spéciale est requise pour ça. Chapitre quatrième : Les voies de recours B. L'opposition - Les jugements rendus par les tribunaux sont susceptibles d'opposition dans un délai de 10 jours. - L'opposition peut suspendre le jugement excepté lorsque le dispositif de jugement prévoit le contraire C. L'appel - Lorsque les jugements ne sont pas assortis à l'exécution provisoire, l'appel a pour effet de suspendre le jugement de premier degré. - Quand c'est le cas, la partie appelante doit présenter deux requêtes : une requête aux fins d'appel et une requête aux fins d'exécution. [...]