La procédure de la garde à vue - un enjeu de liberté du prévenu

Résumé du document

Autrefois, la garde à vue était réservée à des enquêtes portant sur des faits graves, mais peu à peu le nombre d'abus s'est développé. On en vient donc aujourd'hui à soulever un réel enjeu de liberté. La garde à vue est une mesure privative de liberté d'une durée strictement limitée. Si elle reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire, elle répond à un strict formalisme.

La garde à vue est ordonnée pour les nécessités de l'enquête. C'est le code de procédure pénale qui prévoit cette atteinte à la liberté d'aller et venir, dispositions légitimant cette privation de liberté. C'est par le biais du procès-verbal de garde à vue (support-papier) que le huis clos est caractérisé. On reportera sur cet écrit tout ce qui a pu se dérouler durant cette étape.

Extraits

[...] La garde à vue est une mesure privative de liberté d'une durée strictement limitée. Si elle reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire, elle répond à un strict formalisme. La garde à vue est ordonnée pour les nécessités de l'enquête. C'est le code de procédure pénale qui prévoit cette atteinte à la liberté d'aller et venir, dispositions légitimant cette privation de liberté. C'est par le biais du procès-verbal de garde à vue (support papier) que le huis-clos est caractérisé. [...]

[...] La Convention européenne des droits de l'homme exige la nécessité de la présence d'un avocat dès le début de la garde à vue avec la possibilité d'accéder au dossier. Celui-ci devrait également être présent lors de l'interrogatoire. Si la France ne veut pas se voir confronter à une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme, une remise en conformité avec la Convention serait indispensable. Tout d'abord pour éviter une condamnation mais aussi pour assurer un meilleur respect des droits de la défense. Un bon nombre d'erreurs judiciaires seraient donc évitées. Actuellement, le débat sur la réforme de la garde à vue est lancé. [...]

[...] Certains préconisent de généraliser l'enregistrement audio et vidéo des gardes à vue à tous les prévenus et pas seulement les mineurs. En effet, ces enregistrements constitueraient une surveillance du moindre incident survenu au cours de l'interrogatoire : le langage utilisé, le climat de la salle d'enquête Il paraitrait en effet urgent de revoir les méthodes d'enquête pour préserver le principe de présomption d'innocence. Pour beaucoup les policiers concentrent toute leur énergie sur l'aveu et ce but à atteindre est tellement fort, qu'ils en viennent peut-être parfois à user de leurs prérogatives lors des gardes à vue. [...]

[...] On leur reproche de les humilier ou même de les fouiller excessivement. Dans certains types d'affaires, le pouvoir politique et la justice réclament une plus grande sévérité, ce qui explique l'augmentation considérable. En outre, avec la politique du travailler plus pour gagner plus les policiers sont amenés à travailler plus et donc à procéder à plus de gardes à vues. Les policiers eux, cherchent à se défendre en considérant qu'ils ne font qu'appliquer une politique menée par Nicolas Sarkozy. Les policiers n'ont pas le droit de retenir quelqu'un en audition trop longtemps car ce serait considéré comme une privation de droit. [...]

[...] Le tribunal a donc annulé les cinq gardes à vue en s'appuyant sur l'article 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme. Cette dernière disposition exige la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue et doit comprendre la communication effective du dossier. Le jugement a d'ailleurs pu indiquer qu'«aucune investigation n'a pu être demandée par les conseils des prévenus tenus dans l'ignorance du déroulement de l'enquête». Ce n'est pas la première fois qu'un tribunal a déclaré irrégulière la procédure de garde à vue. Le tribunal de Bobigny l'avait fait pour la première fois le 20 novembre 2009. [...]