La privatisation de l'action publique - publié le 19/06/2013

Thèmes abordés

Privatisation de l'action publique, ordre public, actions collectives, partie civile, droit d'agir, droit d'intervention

Résumé du document

Action : il s'agit du lien né d'une situation et formé entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles peut émettre contre l'autre des prétentions relatives à cette situation devant un juge qui devra les entendre afin de les qualifier de bien ou mal fondées.
2 types d'action sont susceptibles d'être menées devant les juridictions répressives françaises à la suite de la commission d'une infraction. Il y a d'un côté l'action publique et de l'autre l'action civile.
- L'action civile : article 2 CPP. Elle sert à la réparation du dommage. C'est une action à caractère patrimonial. Elle est considérée d'ordre privé, c'est la victime qui l'exerce.
- L'action publique : article 1 CPP. Elle intervient par l'application des peines. Ce qui est mis en avant c'est la dimension répressive. Elle peut être définie comme la prétention du groupe social à voir sanctionner l'atteinte dont il a fait l'objet.

Extraits

[...] -droit d'intervention : ce droit est consenti à des associations lorsque la victime ou lorsque le MP a déjà agi. Différence principale entre droit d'action et droit d'intervention : dans le droit d'intervention les associations titulaires de ce droit ne pourront jamais mettre en action les poursuites ou l'action publique, elles seront toujours dépendantes du déclenchement de l'action publique, soit par la victime directe de l'infraction soit par le ministère public. Alors que le droit d'action permet à une association de déclencher les poursuites, de mettre en mouvement l'action publique. [...]

[...] Loi 1985 : reconnaît un droit d'action beaucoup plus large aux associations, aux groupements afin de prendre acte de l'importance croissante qu'ont ces groupements dans la vie sociale/la vie quotidienne. Reconnaissance beaucoup critiquée. On leur reconnaît la possibilité également de faire contrepoids au procureur de la République. Les auteurs ont considéré qu'il y avait donc là un risque de privatisation de l'action publique. Certains ont été jusqu'à dire qu'on reconnaissait dans ces groupements de nouveaux substituts de procureur. Dispositions articles 2-1 à 2-21 CPP types d'actions reconnues à ces organisations : droit d'agir et droit d'intervention : -droit d'agir : s'exerce sur le fondement de l'intérêt collectif. [...]

[...] Le procureur doit lui avoir signifié expressément que veut pas exercer d'action, ou alors pendant 3 mois le procureur n'a pas réagit. Cela est fait dans le but de limiter les actions civiles. -par la citation directe : 551 CPP. C'est une convocation que va faire délivrer la partie lésée au suspect de l'infraction. A partir du moment où action publique enclenchée, cela contraint le procureur de la république à exercer l'action, alors qu'il avait décidé de ne pas le faire. [...]

[...] Il y a d'un côté l'action publique et de l'autre l'action civile. - L'action civile : article 2 CPP. Elle sert à la réparation du dommage. C'est une action à caractère patrimonial. Elle est considérée d'ordre privé, c'est la victime qui l'exerce. - L'action publique : article 1 CPP. Elle intervient par l'application des peines. Ce qui est mis en avant c'est la dimension répressive. Elle peut être définie comme la prétention du groupe social à voir sanctionner l'atteinte dont il a fait l'objet. Elle peut être qualifiée d'ordre public. [...]

[...] Ex : Administration des douanes eaux et forêts. Cependant on observe que d'autres personnes privées peuvent également mettre en route l'action publique. La doctrine parle alors de privatisation de l'action publique. I Une cohabitation possible avec la partie lésée Dans le code d'instruction criminelle de 1808, l'action visait déjà parmi ses titulaires la partie lésée. On considérait qu'il fallait continuer à préserver une forme d'accusation privée qui vient du système accusatoire. L'idée est de dire que l'action civile est essentiellement indemnitaire, mais elle peut être aussi répressive/vindicative. [...]