Les principes de la procédure pénale - publié le 28/11/2013

Thèmes abordés

Principes de la procédure pénale, rôle du juge constitutionnel, réserve de la loi, présomption d'innocence, non rétroactivité des lois, loi pénale plus douce

Résumé du document

Art préliminaire du CPP, issu de la L 2000 = dispose q « les mesures de contraintes dont cette personne pt faire l'objet = sont prises s/ dcis° ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire
= doivent ê strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infract° reprochée & ne pas porter atteinte à la dignité de la psn

Extraits

[...] Au-delà du rôle du certains ppes traditionnels ont valeur = réserve de la présompt° d'innocence, légalité d délits & d peines, l'interprétat° stricte de la L pénale, l'égalité procédurale . Depuis la dcis° CC, QPC Daniel W & autres, relative à la garde à vue, le CC détricote 1 part importante du drt de la procédure pénale : CC, QPC 2010-62 : le CC a été saisi de la conformité à la de l'art 148 CPP qui permet à tte psn en détention provisoire de demander à tt moment sa remise en liberté: le CC a jugé q l'équilibre d drts d parties interdit q le J d libertés & de la détention puisse rejeter la demande de mise en liberté sans q le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du J d'instruct° & d réquisitions du ministère pc. [...]

[...] CEDH Scoppola Italie: le requérant avait, lors d'1 bagarre familiale tué sa femme & blessé l'1 de ses fils. Reconnu coupable de meurtre, il est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité à la suite d'1 procédure où est appliquée immédiatement 1 texte + sévère q l'incrimination d'origine les italiennes auraient dû appliquer à Mr Scoppola, la version de cette disposition qui lui était la + favorable parmi ttes celles en vigueur entre la commiss° de l'infract° & l'adopt° du jugement définitif. [...]

[...] NON BIS IN IDEM Le drt de ne pas ê jugé & puni 2 fois pour 1 même fait signifie l'interdict° de poursuivre / de juger pour 1 seconde infract° pour autant q celle-ci a à l'origine d faits identiques ou d faits qui sont en substance les mêmes q ceux ayant donné lieu à la première condamnat°. Cette garantie entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engagées & q la dcis° antérieure d'acquittement / de condamnation est déjà passée en force de la chose jugée L'INDIVIDUALISATION DE LA PEINE Ppe = issu de l'art 8 DDHC valeur CC Signifie q le lorsqu'il prononce 1 sanct° pénale, doit tenir compte : de la personnalité du condamné = situation psychologique / charges & ressources / profess° & d éléments qui sont susceptibles de lui ê défavorable : passé pénal. [...]

[...] La proportionnalité est le corrolaire du ppe de nécessité Csq = si ce ppe est respecté, on pourra en déduire q la peine est 1 peine nécessaire. Ce ppe s'applique en cas de disproportion manifeste à tout le champ répressif : à la période de sûreté qui, bien q relative à l'exécution de la peine, n'en relève pas moins de la dcis° de la de jugement CC à la peine & à toute sanct° ayant le caractère d'1 punition, même si le législateur a laissé de soin de la prononcer à 1 autorité de nature nn J°L. [...]

[...] : abrogat° sèche du délit de harcèlement sexuel. LE PRINCIPE DE RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE PLUS DOUCE Posé dans la dcis° : CC 1981 sécurité-liberté le fondement de la nécessité d peines, cette obligat° d'appliquer la L pénale + douce a été confirmée la dcis° : CC 1992. La CEDH déduit de l'art 7 1 CEDH, l'existence de ce ppe de rétroactivité de la L pénale + douce. [...]