Les principes de l'instruction

Thèmes abordés

Principes de l'instruction, procédure secrète, procédure écrite, procédure non contradictoire, droits de la défense

Résumé du document

La procédure est secrète car l'article 11 du code de procédure pénale le dit : « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concours à cette procédure est soumise au secret professionnels dans les conditions et sous les peines de l'article 226-13 et 226-14 du code pénal ».

Extraits

[...] Remarque : Le secret de l'instruction ne concerne qu'un nombre limité de personne. La violation du secret de l'instruction ne donne que très rarement lieu à des poursuites pénales car la preuve de la violation est très difficile à apporter. Le secret d'instruction cède très souvent devant la liberté d'information garantie par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH). II. La procédure écrite Tous les actes du juge d'instruction font l'objet d'une transcription par écrit, c'est le cas notamment pour l'audition de la partie civile, les interrogatoires de la personne mise en examen et les dépositions de témoin. [...]

[...] Les principes de l'instruction I. La procédure secrète La procédure est secrète car l'article 11 du code de procédure pénale le dit : sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concours à cette procédure est soumise au secret professionnels dans les conditions et sous les peines de l'article 226-13 et 226-14 du code pénal Le secret de l'instruction a été institué au départ car il sert les intérêts de la procédure pénale. [...]

[...] La procédure non contradictoire Le principe veut que le juge d'instruction demeure maître de l'information. Cependant depuis quelques années le juge n'est plus maître absolu : D'abord les parties peuvent lui réclamer toutes les investigations qu'elles jugent utiles en application de l'article 81 alinéa 9 du code de procédure pénale. Les parties peuvent demander à ce que soit procédé à leur audition, à l'audition d'un témoin, à une confrontation et à un transport sur les lieux : Article 82 du code de procédure pénale. [...]

[...] Mais même pour ces 3 personnes l'article 114-5 du code de procédure pénale interdit aux parties qui ont pu avoir communication de pièce par l'intermédiaire de leur avocat de les diffuser auprès d'un tiers sous peine d'une amende de 3750 euros. Dans tous les cas le secret ne s'impose plus après la clôture de l'instruction. Cela signifie donc qu'une partie civile est en droit de communiquer à des tiers, pour les besoins de leur défense dans une procédure commerciale, les copies des pièces de la procédure pénale qui la concerne. [...]