Le principe de la séparation des fonctions

Thèmes abordés

Séparation des fonctions, fonction d'instruction, magistrat, personne suspectée, juridiction de jugement

Résumé du document

En matière pénale, on a 3 fonctions : de poursuite, d'instruction et de jugement, exercées par les magistrats. La poursuite, c'est rechercher l'infraction ou la faire constater et déclencher l'action publique s'il y a lieu. La poursuite tend à faire condamner la personne à laquelle est reprochée l'infraction et soutenir l'accusation au procès pénal.
La fonction d'instruction, elle a pour objectif de rassembler les pièces du dossier, mettre l'affaire en état d'être jugé. Elle consiste à justifier du renvoi de la personne suspectée devant la juridiction de jugement.

Extraits

[...] La solution est aussi admise par la CEDH. : La séparation de la poursuite et de l'instruction. Cette séparation n'est pas prévue explicitement par les textes. Il n'y a rien qui la garantie. L'idée c'est que le juge d'instruction doit pouvoir enquêter librement sans être dirigé par le ministère public. Réciproquement le juge d'instruction ne peut pas s'autosaisir. Il doit être saisi par le procureur de la république. Sur la masse des affaires pénales, moins de font l'objet d'une désignation d'un juge d'instruction. [...]

[...] -Arrêt de la Cour de cass. (17 février 1912), la Cour de cass. rappelle qu'un magistrat ne peut pas dans la même affaire être juge et partie. Donc le magistrat chargé des poursuites dans une affaire, ne peut pas siéger dans la même affaire dans la formation de jugement. Donc le monopole des poursuites est exercé par le parquet. C'est l'art du CPP qui prévoit que le ministère publique exerce l'action publique et requiert l'application de la loi : Séparation de l'instruction et du jugement. [...]

[...] La fonction de jugement elle, consiste a établir la matérialité des faits, se prononcer sur la culpabilité de la personne et sur sa responsabilité pénale et le cas échéant, déterminer la peine applicable. Ces fonctions sont exercées dans notre droit par des magistrats différent. C'est le principe de séparation des fonctions. On fait ça pour 2 raisons : -Raison fondamental : Ce principe répond un peu au principe de séparation des pouvoir dans un but de garantie des droits de l'individu. [...]

[...] Ce principe est un peu critiqué car on considère qu'il est un frein à la procédure. C'est pourquoi certain envisage la suppression du juge d'instruction pour confier la poursuite et l'instruction au Procureur de la République. : La séparation de la poursuite et du jugement. Cette séparation est stricte et est prévue par l'art. Préliminaire du CPP qui prévoit que la procédure doit garantir la séparation des autorités chargées de l'autorité publique et des autorités chargées du jugement. Ça résulte de la loi du 15 juin 2000. [...]