Principe de la publicité de la justice

Thèmes abordés

Juridictions, publicité, justice, chambre du conseil, jurisprudence

Résumé du document

L'article 22 dispose que les débats sont publics sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil (= à huis-clos), par exemple pour protéger la vie privée des parties -divorce, changement d'État Civil.
Et la jurisprudence, notamment constitutionnelle, a également estimé que la publicité est un PGD.

Extraits

[...] Principe de la publicité de la justice Paragraphe Le fondement normatif du principe. Les sources générales du principe (article 22 du CPC). Article 22 dispose que les débats sont publics sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil à huis-clos) (par exemple pour protéger la vie privée des parties -divorce, changement d'État Civil . Et la jurisprudence, notamment constitutionnelle, a également estimé que la publicité est un PGD. L'application du principe dans les contentieux disciplinaires Un contentieux disciplinaire c'est la discipline des professions organisées en ordre professionnel ou qui ont des instances disciplinaires. [...]

[...] Donc l'oralité est en principe une source de simplicité pour le plaideur devant les juridictions d'exception. Toutefois si l'oralité est suffisante en principe devant les juridictions d'exception, dans la pratique l'écrit se manifeste dans la procédure sous plusieurs formes. D'abord le plus souvent la juridiction est saisie par un écrit, ensuite l'écrit se manifeste aussi par les notes qui sont prises par le greffier et enfin par les conclusions faites par les parties. Conséquences particulières de l'oralité de la procédure. [...]

[...] Le décret du a créé une innovation facultative mais très intéressante, les juges peuvent réclamer le dépôt du dossier de plaidoirie dans un certain délai avant l'audience publique. Article 441 du CPC: même en cas de représentation obligatoire, les parties assistées de leur représentant peuvent présenter elles-mêmes des observations orales mais le président ou la présidente peut leur retirer la parole si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter de la cause avec la décence ou la clarté nécessaire. Paragraphe Principe de l'oralité devant les juridictions d'exception. Ce principe est édicté par l'article 22 du CPC Conséquences générales. [...]

[...] Publicité de l'instruction. Le principe de la publicité s'applique également à la phase d'instruction (article du cpc : Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables au débat sur le fond. dans le cadre de l'instruction devant le magistrat de la mise en état, il y a des conférences de mise en état, c'est à dire réunion du juge et des avocats pour faire le point de l'avancement de la procédure. [...]

[...] Section Le principe de l'oralité de la procédure. L'oralité se combine toujours avec les écrits dans la réalité mais cela de façon variable selon la nature des juridictions. Devant les juridictions de droit commun, par principe l'oralité est réduite car la procédure est écrite, devant les juridictions d'exception c'est l'inverse. Paragraphe La portée du principe devant les juridictions de droit commun. Devant les juridictions de droit commun, l'oralité a une portée limitée car il faut différencier l'instruction écrite et les débats oraux. [...]