Le principe de l’opportunité des poursuites

Thèmes abordés

ministère public, opportunité des poursuites, procédure, loi Perben II, procureur de la république

Résumé du document

Il a été codifié par la loi Perben II du 9 mars 2004. Il se trouve désormais à l'article 40-1 CPP qui dispose que « Le procureur de la république décide s'il est opportun :
-1) : Soit d'engager des poursuites.
-2) : Soit de mettre en œuvre une procédure alternatives aux poursuites.
-3) : Soit de classer sans suites la procédure. »

Extraits

[...] : La décision du ministère public sur l'opportunité des poursuites. La victime qui a déposé plainte sera toujours informé de la décision du ministère public sur la plainte qu'elle a déposé. Même chose pour les informateurs, il y a toujours un suivit de la plainte. La décision de classement sans suite est lorsque le PCR considère qu'il n'est pas opportun de poursuivre l'infraction. Jusqu'à la loi Perben II ce pouvoir de classer sans suite existait en pratique mais n'était pas prévu par le CPP. [...]

[...] Le principe de l'opportunité des poursuites Il a été codifié par la loi Perben II du 9 mars 2004. Il se trouve désormais à l'article 40-1 CPP qui dispose que Le procureur de la république décide s'il est opportun : : Soit d'engager des poursuites. : Soit de mettre en œuvre une procédure alternatives aux poursuites. : Soit de classer sans suites la procédure. : L'information du ministère public préalable à l'information sur les poursuites. Pour que le PCR soit au courant des infractions et qu'il les poursuive, il faut qu'on l'en informe. [...]

[...] Cette possibilité de classer sans suite amène a des inégalités devant la loi car certaines infractions ne seront pas poursuivies alors que d'autre le seront alors qu'elles sont identiques. Une fois que le PCR a prit sa décision, il doit en informé la victime ou l'informateur et il doit donner les raisons pour lesquels il a décidé de ne pas poursuivre. Le classement sans suite n'a pas l'autorité de la chose jugée, c'est une simple mesure d'administration judicaire. Ca veut dire que le PCR peut revenir sur sa décision. C'est sur cette possibilité de classement sans suite qu'on été crée les première mesures alternatives de poursuite. [...]

[...] Dans ce cadre le PCR est systématiquement informé de la commission des infractions. Il doit être immédiatement informé d'une mort suspect donc, il doit être également informé des gardes a vue. : L'information sur plainte ou dénonciation. Cette information est prévue par l'article 40 du Code de procédure civile : Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations La différence entre plainte et dénonciation est que la plainte émane de la victime alors que la dénonciation émane d'un tiers. [...]