Le principe de loyauté dans la procédure pénale

Thèmes abordés

principe de loyauté, procédure pénale, preuve pénale, autorités de police, parties privées

Résumé du document

La preuve : Etablissement de la réalité d'un fait ou d'un acte juridique.
La preuve pénale vise à la manifestation de la vérité et à la condamnation de l'auteur de l'infraction. Intéresse donc au premier plan l'ordre public et doit pouvoir être produite en justice afin que les juges puissent s'appuyer sur un maximum d'éléments pour avoir une vision la plus fidèle à la réalité possible du cas qui leur est soumis et prendre leur décision en toute connaissance de cause. La possibilité de pouvoir produire des preuves lors d'un procès est donc une véritable nécessité afin d'éviter les erreurs. Pourtant cette fin ne justifie pas l'emploi de n'importe quels moyens.

Extraits

[...] Ce sont des procédés d'infiltration. -Loi 19/09/1991 : infiltration dans les réseaux stupéfiants -Loi 9/03/2004 : infiltration étendue en matière de criminalité organisée -Loi 14/02/2011 : LOPSI II : infiltration en matière d'apologie de la criminalité terroriste sur internet. II Les parties privées Distinction selon les différentes chambres de la Cour de Cassation : Les chambres civiles : Hostilité à l'égard des preuves recueillies en méconnaissance du principe de loyauté. Les chambres civiles se fondent particulièrement sur l'article 9 du CPC pour lequel il incombe à chaque partie d'apporter les faits nécessaires au terme de sa prétention, de manière loyale + article 6 CEDH + article 9 Cciv. [...]

[...] Les laboratoires se sont demandés s'ils étaient soumis au principe de loyauté. La solution serait apparemment de dire que le principe ne s'impose pas aux entreprises pharmaceutiques car ce sont des parties privées (à partir du moment où principe du contradictoire respecté). Deux questions occupent la jurisprudence actuellement : -Enregistrement de discussions privées : 31/01/2012, peuvent être produits au soutien d'une plainte pour abus de faiblesse, sont illicites mais seront discutées de manière contradictoire. -Pratique de Testing, dans lutte contre discrimination. [...]

[...] Ainsi le principe de loyauté est souvent retenu dans les arrêts de la Chambre criminelle. Il n'y a pas de définition claire et précise, en plus il n'y a pas de fondement juridique clair et précis au soutien de ce principe. Le principe de loyauté est habituellement présenté comme reposant sur une lecture combinée de l'article 6 CEDH et de l'article préliminaire du CPP. La CEDH se contente d'apprécier si les actes d'investigation constituent ou non une atteinte à l'article 3 ou à l'article 8. [...]

[...] Policiers américains ont développés une technique d'appel. Ils ont créé des sites pédopornographiques pour attirer les personnes susceptibles de commettre ces infractions. Plusieurs connections sont réalisées sur ce site. Cela permet de recueillir des éléments de preuve d'une infraction à caractère pédopornographique. Sur ces sites, il y a eu des connections venant de France. La chambre criminelle a considéré que c'est une provocation à la commission de l'infraction, donc cela était déloyal. Les policiers auraient dû prendre contact avec le suspect. [...]

[...] La position de la chambre criminelle est très ancienne. La difficulté principale est de faire une distinction parmi les actes de ces autorités entre ce qui est considéré comme déloyal, qui va conduire à écarter la preuve, et ce qui n'est pas considéré comme un procédé déloyal et qui va permettre de recueillir la preuve. Il y a une différenciation qui existe entre les procédés qui consistent à une provocation à la preuve de l'infraction et les procédés qui consistent dans la provocation de la commission de l'infraction. [...]