La preuve et les moyens de preuve

Thèmes abordés

actes juridiques, preuves, droit civil, faits juridiques, preuve électronique

Résumé du document

La preuve est un sujet important mais c'est aussi un sujet transversal. La charge de la preuve est la réponse à la question : « qui doit prouver quoi ? ». Définition : la preuve est la démonstration de l'existence d'un acte ou d'un fait juridique qui entraîne des effets de droit.
La loi du 13 mars 2000 et ses décrets d'application ont admis la validité de la preuve électronique. On considère que la preuve électronique a la même valeur que la preuve écrite mais en prévoyant des conditions qui garantissent la fiabilité du système, la sécurisation des données (décret du 30 mars 2001).

Extraits

[...] Se justifie car il est possible de prévoir un acte écrit. Le code civil prévoit des conditions rigoureuses pour qu'un acte écrit puisse servir de preuve. Il faut qu'il y ait : - autant d'originaux que de partis, - la signature originale doit être sur chacun des originaux, - lorsque l'obligation est de payer une somme d'argent supérieure à il faut que la somme soit inscrite en chiffre et en toute lettre. Si l'acte écrit ne répond pas à ces exigences, il ne constitue pas une preuve écrite. [...]

[...] Les preuves à posteriori : ce sont les preuves que l'on va pouvoir fournir en absence de preuve écrite. La contestation des faits : qui résulte des rapports d'expertise. L'aveu : c'est la reconnaissance par l'un des partis d'allégation formulée contre elle. Le serment : c'est l'affirmation solennelle faite par un parti d'un fait qui lui est favorable. Le témoignage : déclaration d'un tiers aux partis. La présomption (présumer) : c'est une supposition logique, une conséquence que l'on tire d'un élément connu. [...]

[...] La charge de la preuve est la réponse à la question : Qui doit prouver quoi ? Définition : la preuve est la démonstration de l'existence d'un acte ou d'un fait juridique qui entraîne des effets de droit. Les procédés = les moyens de preuve : Les preuves préconstituées : précaution que l'on a prise qui pourrait constituer des preuves preuves écrites. preuve écrite : ( acte authentique ( ( acte sous seing privé ( En droit, la preuve écrite est très réglementée. [...]

[...] Mais tout ceci ne suffit pas. La preuve doit être constituée régulièrement la preuve ne doit pas être illégale ou déloyale. Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même : on ne peut pas prouver avec une preuve crée par nous mm. La preuve doit être adaptée aux prétentions. Le rôle des présomptions : les présomptions inversent la charge de la preuve. Exemple : filiation : dispense d'apporter la preuve par la mère c'est au père de prouver le contraire. [...]

[...] La valeur probante : Quelle preuve est admise selon les cas ? En théorie, il y a deux systèmes possibles : la preuve légale et la preuve libre. Un système de preuve légale est un système de preuve ou la loi énumère dans chaque situation les types de preuve nécessaires. Un système de preuve libre est un système ou la loi n'impose rien, les partis apportent les preuves selon leur possibilité c'est au juge de trancher. Notre droit privé a adopté un système hybride. [...]