La preuve en droit

Thèmes abordés

Preuve en droit, droit subjectif, droits patrimoniaux, charge de la preuve, loi du 13 mars 2000, procédure accusatoire, serment décisoire, acte sous seing privé, acte juridique, procédure inquisitoire

Résumé du document

Les droits subjectifs se décomposent en deux parties : les droits patrimoniaux et
les droits extra patrimoniaux. Le principe de la charge de la preuve revient au même de ne pas avoir de droit et de ne pas pouvoir le prouver. La charge incombe au demandeur. Ex: un homme saisit la justice pour exiger le
remboursement d'une dette que Mr x ne lui a toujours pas payé. Il doit prouver qu'il a bien prêté de l'argent, que Mr x ne l'a pas remboursé. Ensuite c'est au défendeur de répondre en apportant lui aussi des preuves. La procédure est contradictoire : les deux parties échangent les arguments.

Extraits

[...] L'aveu ne peut pas être divisé. On ne peut pas se rétracter. Impossible. Le serment décisoire. (décidé par le parti) 2. Les preuves imparfaites. Elles laissent au juge un pouvoir d'appréciation. Bien souvent elle doit se cumuler avec d'autres preuves pour emporter la conviction du juge. Le témoignage. On ne peut prouver que des faits juridique avec le témoignage. Les présomptions du fait de l'homme. Ce sont toujours des présomptions simples, l'autre partie peut apporter la preuve contraire. Le serment supplétoire. [...]

[...] C'est en cas de preuves insuffisantes. Le commencement de preuves sur 4 Fiches Intro Droit DCG Ca peut être un écrit, aucune signature, authentification. (photos, enregistrement ) IV) La recherche des preuves. 1.Procédure accusatoire. (diff de inquisitoire). Ce sont les parties qui décident les preuves à fournir. Juge a un rôle assez neutre, il transmet les preuves entre les parties Principe du contradictoire. Chaque partie doit faire connaitre à l'autre ses arguments, ses prétentions, ses preuves Les mesures d'instruction.( par le juge ) Constatations. [...]

[...] Le fait juridique. C'est un évènement volontaire ou non, qui produit des effets de droits. C'est à dire, des conséquences juridiques qui n'ont pas été précisément recherchées. Les faits de la nature, involontaire. ex : cyclone, qui provoque gros dégâts. Les faits de l'homme, involontaire ou volontaire. ex : accidents, naissance, décès, vols. La preuve d'un fait juridique se fait par tous moyens. L'acte juridique. C'est un acte de la volonté qui est destiné à produire des effets de droits. [...]

[...] CHAPITRE 3 : La preuve en droit. Les droits subjectifs se décomposent en 2 parties : les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux. I. La charge de la preuve (qui doit prouver Le principe. Ca revient au même de ne pas avoir de droit et de ne pas pouvoir le prouver. La charge incombe au demandeur. Ex: un homme saisit la justice pour exiger le remboursement d'une dette que Mr x ne lui a toujours pas payé. Il doit prouver qu'il a bien prêter de l'argent, que Mr x ne l'a pas remboursé. [...]

[...] Les modes de preuve. Les modes de preuves évoluent avec la technologie. Le code civil cite 5 modes de preuves : littérale, testimoniale, par présomption, par aveu et par serment Les preuves parfaites. Elles se suffisent à elles mêmes. l'acte authentique. Acte écrit qui est authentifié par un officier public (notaire, huissier, officier d'Etat civil, greffier). l'acte sous seing privé. Ecrit sans officier public, mais avec les co contractants. La forme est totalement libre mais il faut les signatures, et il doit y avoir autant d'exemplaires que de contractants. [...]