Les présomptions de culpabilité sont-elles admissibles en procédure pénale ?

Thèmes abordés

Présomptions de culpabilité, procédure pénale, Code pénal, présomptions de droit, présomptions de fait, présomptions de responsabilité

Résumé du document

L'instauration d'une présomption joue en droit processuel, sur la charge de la preuve.
En droit pénal, la partie poursuivante doit apporter la preuve de l'infraction et de l'imputation de celle-ci à la personne mise en cause, elle doit faire tomber cette présomption d'innocence.
Ce principe est cependant assorti de limites qui sont les présomptions de responsabilité et de culpabilité. Ces limites soulignent la relativité du principe de présomption d'innocence face à des difficultés pour rapporter la preuve de la culpabilité d'un individu.

Extraits

[...] En matière de faute non intentionnelle, la responsabilité du décideur ou chef d'entreprise est engagée dès lors où la réglementation en vigueur n'a pas été respectée au sein de son établissement alors qu'il doit veiller personnellement à son application, par exemple en matière d'hygiène et de sécurité. Pour se dégager de cette responsabilité, c'est alors au chef d'entreprise de prouver qu'il avait délégué ses pouvoirs et n'avait donc commis aucune faute personnelle. (Sur cette responsabilité du décideur et du chef d'entreprise renvoi au cours de droit pénal général). Il existe bien ici un renversement de la charge de la preuve. [...]

[...] se livrent à la commission de crimes ou de délits . article 321-6 du code pénal (même formule de l'incrimination en matière de stupéfiants article 222-39 CP, de proxénétisme article 222-6 CP, de terrorisme article 421-3 CP). Cette définition de l'infraction met en place une forme de présomption de recel à l'encontre de celui que ne peut justifier de ses ressources, et impose alors à ce dernier de prouver la licéité de l'origine de ses revenus ou de ses biens. [...]

[...] La jurisprudence va déduire cette intention des moyens utilisés pour atteindre la victime (par exemple : arme ou non), de la partie du corps atteinte (vitale ou non). Ces éléments factuels sont appréhendés comme des indices laissant présumer l'intention de tuer notamment, chez celui qui utilise une arme et vise la cage thoracique ou le crâne de sa victime. Ou de manière plus générale, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal Crim janvier 1996, Bull. [...]

[...] Les marchandises visées aux articles 2 ter bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents 1 présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables . Ces présomptions légales viennent donc contrarier la mise en oeuvre de la présomption d'innocence, elles sont encore plus discutables, notamment au regard du principe de la légalité criminelle, lorsqu'elles sont d'origine prétorienne. II - Des présomptions de fait La chambre criminelle de la Cour de cassation, face à des difficultés probatoires, a parfois tendance à déduire l'existence d'un élément constitutif de l'infraction, de propositions (faits, indices . [...]

[...] Procédure pénale Les présomptions de culpabilité sont-elles admissibles en procédure pénale ? L'instauration d'une présomption joue en droit processuel, sur la charge de la preuve. En droit pénal, la partie poursuivante doit apporter la preuve de l'infraction et de l'imputation de celle-ci à la personne mise en cause, elle doit faire tomber cette présomption d'innocence. Ce principe est cependant assorti de limites qui sont les présomptions de responsabilité et de culpabilité. Ces limites soulignent la relativité du principe de présomption d'innocence face à des difficultés pour rapporter la preuve de la culpabilité d'un individu. [...]