Police administrative et police judiciaire

Résumé du document

Voici la définition de la police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) selon Gérard Cornu :
La Police administrative est l'ensemble des moyens juridiques et matériels mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Tandis que la police judiciaire est une activité des autorités ayant la qualité d'OPJ (Officier de police judiciaire) qui consiste à constater les infractions, à en rechercher les auteurs et à rassembler les preuves permettant la poursuite de ces derniers.
Pourquoi est-il nécessaire de distinguer PA et PJ? Car ce sont deux régimes juridiques différents : la question de la compétence juridictionnelle et une différence s'agissant des personnes responsables.

Extraits

[...] Dès lors, l'action formée par la veuve de M. Laroche tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection de son mari assassiné alors qu'il était inculpé, mais placé en liberté relève de la compétence de la juridiction administrative. 3-Le cumul des deux polices au sein d'une même opération de police -Cumul possible par exemple si on a confié une double mission à des GPX : patrouiller dans un quartier pour assurer une surveillance générale (opération de PA) + intercepter des individus auteurs d'une infraction qui risquent d'être dans le quartier. [...]

[...] Il considère que le préjudice résulte essentiellement des conditions d'organisation de la protection de la caissière et juge donc que le préjudice invoqué a sa cause principale dans l'opération de PA et que sa réparation relève, pour le tout, de la JA. -Le juge opte ainsi pour la solution de bon sens : il simplifie en ne retenant qu'une seule qualification pour unifier le contentieux. = Adaptation (voire remise en cause) du critère de distinction PA/PJ reprise depuis cette date régulièrement par le juge, pour une meilleure administration de la Justice. [...]

[...] Le juge rétablit donc la vérité juridique et voit, dans la saisie en cause, une opération de PA. II-Des difficultés d'application malgré la précision du critère A-Une confusion encore possible entre PA et PJ 1-Les contrôles et vérifications d'identité -Les contrôles et les vérifications d'identité font l'objet d'une législation spécifique qui relativise l'intérêt de la distinction : la loi de 1983 qui régit les contrôles d'identité a en effet soumis les contrôles d'identité au contrôle des magistrats du parquet (et a donc donné compétence à la JJ pour tous les litiges relatifs aux contrôles d'identité). [...]

[...] -Nécessité de distinguer PA et PJ : pourquoi ? Car deux régimes juridiques différents : Question de la compétence juridictionnelle : le contentieux de la PA appartient à la juridiction administrative, tandis que le contentieux de la PJ relève de la juridiction judiciaire. Justification de cette dualité juridictionnelle : principes interdisant au juge judiciaire de contrôler l'action administrative, et au juge administratif de statuer sur des actes constituant la phase préliminaire de la procédure pénale. Différence s'agissant des personnes responsables : la PA peut être exercée au nom de l'État, des départements ou des communes et la responsabilité des dommages causés peut donc incomber à ces différentes personnes publiques, alors que la PJ est au contraire une activité exclusivement étatique : la personne publique responsable est toujours l'État. [...]

[...] Adoption d'un critère finaliste qui permet de réduire au max. les confusions mais pas de les supprimer totalement, car il reste certaines situations où il est relativement complexe de distinguer PA et PJ malgré ce critère finaliste (II). I-L'application d'un critère finaliste pour distinguer PA et PJ A-Un critère jurisprudentiel 1-L'insuffisance de la distinction prévention / répression -Pendant longtemps, on a opposé les deux polices en expliquant que la PA avait un caractère préventif, tandis que la PJ avait un caractère répressif. [...]