Le placement sous surveillance électronique

Thèmes abordés

droit pénal, surveillance électronique, sursis, mise à l' épreuve, travail d'intérêt général, TIG

Résumé du document

La peine d'emprisonnement encourue doit être de 2 ans maxi.
Mesure interdisant au condamné de s'absenter de certains lieux pendant des périodes définies par le juge + contrôle à distance des déplacements (bracelet électronique).
Nécessaire accord du condamné.
Emprisonnement effectif en cas de non respect du dispositif.

Extraits

[...] Le placement sous surveillance électronique La peine emprisonnement encourue doit être de 2 ans maxi. Mesure interdisant au condamné de absenter de certains lieux pendant des périodes définies par le juge + contrôle à distance des déplacements (bracelet électronique). Nécessaire accord du condamné. Emprisonnement effectif en cas de non respect du dispositif. Le sursis avec mise à épreuve Réservé aux pers. physiques encourant 5 ans maxi. (pour crime ou délit de droit commun). [...]

[...] physiques encourant 5 ans maxi. (pour crime ou délit de droit commun). Le prévenu est considéré comme ayant jamais été condamné si aucune nouvelle infraction est commise / les obligations sont respectées pendant la période de suspension de la peine (condamnation déclarée non avenue Nécessaire accord du condamné (interdiction du travail forcé). Le condamné accomplit un travail non rémunéré / doit respecter des obligations : répondre aux convocations se soumettre à un examen médical : vérifier aptitude au travail, etc. [...]