La place du ministère public dans la procédure pénale

Thèmes abordés

Place du ministère public, procédure pénale, le Parquet, procureur, procédures

Résumé du document

Le statut du magistrat:
Tout membre du ministère public est un magistrat soumis au statut particulier de la magistrature. Il est considéré comme un membre de l'autorité judiciaire (malgré l'affaire Medvedev). Mais son statut est différent de celui du juge.
Caractéristique principale: il n'est pas inamovible (contrairement au juge art 64 Constitution).
Ils sont nommés sur proposition du pouvoir exécutif avec avis simple du CSM (différence avec juge d'instruction qui est nommé sur avis conforme).

Extraits

[...] Si il estime que l'affaire est en état d'être jugée : il peut aller directement devant la juridiction de jugement mais seulement en matière délictuelle ou de contravention Si il estime que affaire pas en état d'être jugée : réquisitoire introductif devant le juge d'instruction : obligatoire en matière criminelle art 79 CPP (la poursuite par voie publique NB : le procureur saisi le juge d'instruction et demande l'ouverture d'une information judiciaire avec un acte réquisitoire introductif : Délivre a l'auteur des faits une convocation par OPJ Ou délivre une convocation vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : CRPC Comparution par procès verbal Comparution immédiate. (la poursuite par voie privée : art 85 CPP NB : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction. Attention : loi du 5 mars 2007 : instauration d'un filtre. [...]

[...] 41-1 CPP : le procureur peut choisir cette troisième voie a trois conditions cumulatives : Si cette troisième voie assure la réparation du dommage causé a la victime Si cette troisième voie met fin aux troubles résultants de l'infraction Si cette troisième voie contribue au reclassement de l'auteur des faits Il peut alors avoir recours aux 6 alternatives aux poursuites proposées ; PROCEDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES : LA MEDIATION PENALE art 41-1 NB : proposer avec l'accord des victime a une médiation entre l'auteur des faits et la victime : si ca marche, alors le médiateur dresse un procès verbal qui peut être : Un rappel a la loi Une orientation vers une structure sanitaire La régularisation de la situation La réparation du dommage Une mesure d'éloignement. PROCEDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES : LA COMPOSITION PENALE art 41-2 et 41- 3 (domaine d'application de la proposition pénale : NB : applicable aux personnes physiques : Majeurs Mineurs de + de 13 ans. [...]

[...] NB : problème des affaires qui sont enterrées par le ministère de la justice : car comme il y a un lien hiérarchique, le garde des sceaux peut demander de ne pas enquêter par exemple : problématique pour indépendance, qualité de la justice. En principe, c'est interdit légalement : l'instruction écrite est versée au dossier En pratique cependant, on se rend compte qu'une version orale n'est pas versée au dossier LES SPECIFICITES DU PARQUET (principe de la subordination hiérarchique du parquet : art 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 Ce principe signifie qu'auprès de chaque TGI, le procureur dirige un parquet qui est composé de magistrats qui lui sont hiérarchiquement soumis procureur de la république est lui-même soumis au procureur général. [...]

[...] Art 30 CPP : le ministre conduit la politique du gouvernement et adresse au magistrat des instruction : Ministre peut dénoncer des infractions particulière Ministre peut demander a ce qu'on engage les poursuite contre une personne. ATTENTION : il n'y a cependant pas de substitution, chaque chef de parquet dispose d'un pouvoir qui lui est propre. (principe d'indépendance du parquet a l'égard des juges du siège (principe d'indivisibilité du parquet : art 39 CPP Principe qui signifie que le procureur de la république représente le parquet en personne ou par ses substituts mais toujours en son nom : Ca veut dire que le substitut n'a pas besoin de délégation : chacun de ses actes engage tout le parquet Ca veut dire qu'aucun jugement ne pourra être déclaré illégal si il y a eu un remplacement du procureur de la république au cours de l'instance. [...]

[...] LE PRINCIPE DE L'OPPORTUNITE DES POURSUITES (Critique du principe d'opportunité des poursuites qui fait que le parquet peut poursuivre ou ne pas le faire a sa discrétion : art 40-1 Met en cause le principe d'égalité de tous devant la loi Vient empiéter sur le pouvoir du juge NB : Arrêt 8 décembre 1926 : cour de cassation a affirmé qu'on ne peut pas forcer le ministère public a poursuivre car certaines infractions sont insignifiantes etc. NB : principe qui est opposé au principe de la légalité des poursuites comme dans d'autres pays : ex Italie. [...]