La crise de la procédure pénale
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
La procédure pénale connaît une telle évolution et une telle importance qu'entre 1999 et 2009, 28 lois ont été adoptées. Cependant, ces lois nouvelles tantôt d'envergures, tantôt d'ajustement ne paraissent pas suffire à imposer la réforme de la procédure pénale à tel point qu'une...
Le menottage
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le menottage est une mesure de sûreté utilisée par les policiers, reconnue dans les pouvoirs de coercition prévus par la loi en matière d'arrestation et de détention de personnes. Il ne doit en aucun cas être systématique. L'article 803 du Code de procédure pénale stipule : « Nul ne peut être...
La notion de flagrance
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La flagrance est une situation qui entraîne l'intervention immédiate du policier. Elle est liée à des faits qui se déroulent ou viennent de se dérouler devant le policier ou qui, en raison de certains éléments (actualité, indices…) permettent de les attribuer à des personnes déterminées....
La légitime défense des personnes et des biens - Cas privilégiés
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Il peut arriver que des faits graves, bien qu'exécutés avec une volonté libre et consciente, ne soient pas punissables parce qu'ils sont permis par la loi - on dit qu'ils sont légalement justifiés. Parmi les faits justificatifs, figure la légitime défense d'une personne ou...
Les juridictions d'instruction
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
C'est la gravité des conséquences d'une décision en matière pénale qui justifie la mise en place de l'institution spécialement créée afin de préparer le dossier. C'est le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention qui exercent cette fonction. La loi du 5 mars 2007 relative sur...
La procédure pénale : phase des enquêtes, instruction, etc.
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Il s'agit de l'ensemble des règles qui vont être utilisées depuis le jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. Cette procédure se déroule en plusieurs phases : · il faut d'abord constater l'infraction, · puis décider de poursuivre, · ensuite il faut instruire, ·...
Faut-il supprimer le juge d'instruction ?
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Le juge d'instruction est un juge du Tribunal de Grande Instance dont le rôle est limité par le Procureur de la République. Il statue donc dans les affaires pénales les plus graves (environ 5 % des affaires). Nommé par décret pour 3 ans, le juge d'instruction est inamovible et...
Le tribunal correctionnel
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le tribunal correctionner est le tribunal qui juge les délits. Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction, ou du lieu de l'arrestation, ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Le tribunal correctionnel siège soit en collégiale soit en juge unique. Le juge unique délibère tout...
Schémas sur le droit de la preuve et de la copie
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Ce document présente sous forme de schémas les principales règles de preuve et les valeurs des copies. Extrait : "L'article 1341 primauté de la preuve écrite. Principe fondamental : tout acte par écrit dont la valeur de l'acte juridique est supérieure à 1500 €. C'est une preuve...
Définition et présentation des principes généraux relatifs à la procédure pénale
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est l'ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre les particuliers ou entre l'Etat et les particuliers. La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal. Elle vise à la constatation des infractions, au rassemblement des...
Vocabulaire juridique en espagnol
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Cette fiche présente le vocabulaire juridique en espagnol. Elle sera utile pour les étudiants en espagnol et en droit ; notamment ceux qui préparent des concours comme le CRFPA ou l'ENM. Extrait : "Les métiers : - un juge : un juez - un magistrat : un magistrado - un procureur : un fiscal - un...
L'instruction et la mise en état
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La notion d'instruction concernant en premier lieu la procédure pénale. Les juridictions judiciaires pénales sont dotées d'une juridiction d'instruction qui est le juge d'instruction en première instance et la chambre d'instruction de la cour d'appel en second degré de...
L'amende forfaitaire et l'ordonnance pénale
Fiche - 5 pages - Procédure pénale
L'amende forfaitaire et l'ordonnance pénale sont des procédures simplifiées prévues pour accélérer le traitement des affaires pénales concernant les infractions « les moins graves » (les contraventions et certains délits) mais qui sont les plus nombreuses. Elles dérogent à la procédure ordinaire...
L'aménagement de la peine
Fiche - 7 pages - Procédure pénale
La peine peut être aménagée aussi bien lors du prononcé qu'au cours de l'exécution. Ainsi, tout comme la peine prononcée peut être éloignée de la peine encourue, la peine exécutée n'est pas nécessairement identique à celle infligée. La peine peut être en effet adaptée à l'évolution de la...
Les procédures particulières aux infractions de nature sexuelle
Fiche - 5 pages - Procédure pénale
En ce début de XXIe siècle, jamais la répression pénale des infractions sexuelles n'aura été aussi forte. Devenus les « nouveaux monstres » (D. Zagury) de nos démocraties occidentales, les infracteurs sexuels suscitent une inquiétude toute particulière, dont suffit à rendre compte l'adoption du...
Les mandats du juge d'instruction
Fiche - 7 pages - Procédure pénale
Afin de faire la lumière sur les circonstances de l'infraction et sur la personnalité du délinquant, le juge d'instruction a reçu le pouvoir de procéder à diverses mesures. Il peut s'agir de toutes les constatations matérielles utiles ; de l'audition de toutes les personnes susceptibles...
Le juge délégué aux victimes
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Le juge délégué aux victimes (JUDEVI) est une institution récente. C'est en clôturant la 7ème rencontre des associations de victimes le 6 juillet 2007 à Melun, Seine-et-Marne, que Rachida Dati a annoncé la création du juge délégué aux victimes. Rappelant sa volonté de replacer la victime au...
Le rôle de l'avocat dans la procédure pénale
Fiche - 6 pages - Procédure pénale
« Que personne, faute d'un avocat, ne soit à la merci de la force », écrit Tacite. Mais dans la procédure criminelle, la mission de l'avocat est d'autant plus grande que cette « force » face à laquelle il s'élève est une accusation publique, portée au nom de la Cité. Dans le procès répressif, la...
Etude comparée des trois types de procédures internes : civile, pénale et administrative
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Le droit processuel connait aujourd'hui un réel essor. L'étude comparée des trois types de procédures internes (civile, pénale et administrative) est ainsi de plus en plus courante. Il peut dès lors être intéressant de les envisager d'un point de vue technique dans un premier temps afin de...
Le référé-détention
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est un droit caractérisé par la recherche d'un équilibre entre les droits fondamentaux d'un côté, et l'efficacité de la Justice de l'autre, comme en témoigne la récente réforme du 5 mars 2007, « tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ». La tendance, depuis la...
Procédure accusatoire, procédure inquisitoire
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
De nos jours, les images audiovisuelles des procès pénaux ne donnent de la procédure qu'une connaissance furtive, un aperçu des coulisses d'un rituel. Pourtant, depuis longtemps, le récit de la scène judiciaire, de la manière dont un procès pénal se mène, suscite l'intérêt constant...
Les professionnels non juges
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Aux côtés des magistrats, de nombreux professionnels, qui ne sont pas des professionnels de la justice, apparaissent sur la scène de la justice contemporaine, plus ou moins bénévoles et plus ou moins permanents. Certains ont pour mission d'assister le juge, d'autres de régler certains litiges par...
Terrorisme, Procédure pénale et Libertés Fondamentales
Fiche - 5 pages - Procédure pénale
La loi du 23 janvier 2006, modifiant le régime applicable au terrorisme, a été prise après les attentats survenus à Londres et à Madrid en 2005. Le projet (adopté dans sa quasi totalité) a suscité de fortes critiques de la part de la CNIL et de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des...
L'expert judiciaire et ses trois missions
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Ces personnes sont des hommes de l'art, c'est-à-dire des spécialistes en architecture ou en ingénierie par exemple, ou encore en comptabilité, en art ou en médecine, ayant accepté de mettre leur savoir et leur expérience au service de la Justice. Il convient également de noter que les...
L'instruction préparatoire (ou information judiciaire)
Fiche - 8 pages - Procédure pénale
L'ouverture d'une information: cas dans lesquels une information est ouverte, saisine du juge d'instruction. Les pouvoirs du juge d'instruction: caractères généraux, qui peut modifier le contrôle judiciaire, les auditions. Clôture de l'instruction: le moment de la clôture, les...
Le ministère public (autre version)
Fiche - 7 pages - Procédure pénale
L'infraction est génératrice d'un trouble social, elle donne par conséquent naissance à une action déclenchée par le Ministère public ou Parquet, au nom de la société et tendant au prononcé d'une sanction pénale : c'est l'action publique. Elle s'oppose à l'action...
Les officiers de police judiciaire (OPJ) et les auxiliaires de justice
Fiche - 5 pages - Procédure pénale
Les OPJ et les auxiliaires de justice ne sont les seuls à pouvoir poursuivre un délinquant. En principe tout citoyen peut le faire. L'article 73 du Code de procédure pénale : « dans tous les cas de crimes flagrants ou de délit flagrant suivis d'une peine d'emprisonnement, toute...
