Fiche d'arrêt - Cass crim., 6 mai 2003
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : le 30 mai 2001 à 10 heures 15, deux gardiens de la paix, agissant en application des articles 53 et 73 du Code de procédure pénale, ont " interpellé une personne en raison de propos outrageants qu'elle aurait tenus à leur encontre. Le même jour, à 11 heures 20, l'intéressée,...
Fiche d'arrêt - Cass crim., 1er septembre 2005
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: les policiers ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel l'utilisateur d'un téléphone mobile dont le numéro leur était communiqué dirigeait un trafic de produits stupéfiants ont, en enquête préliminaire, requis d'une société de téléphone mobile de leur communiquer la...
Fiche d'arrêt - Cass crim. 27 octobre 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Une personne a été placé en garde à vue, le 3 octobre 2008 à 19h40. Le médecin, qui l'a examiné à 21h45, a constaté que son état de santé n'était pas compatible avec la garde à vue dans les locaux de police. Cette personne a cependant été maintenue en garde à vue et un second...
Fiche d'arrêt - Cass 2e civ, 23 janvier 2003
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: Un ressortissant moldave en situation irrégulière sur le territoire français a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête diligentée en flagrance du chef de séquestration. Ayant demandé, quelques heures après, au moment de la notification de ses droits par le...
Fiche d'arrêt - Cass 1ère civ., 18 mai 2005
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : le 17 mai 2004, une personne interpellée pour vol avec effraction, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 19 mai 2004, après avoir rejeté le moyen de nullité de la...
Fiche d'arrêt - Cass 2e civ., 19 février 2004
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, un individu a été contrôlé puis placé en garde à vue. Procédure: L'ordonnance du premier président, infirmant l'ordonnance du premier juge, autorise la prolongation du maintien en rétention. Le gardé à vue se pourvoit en cassation. Arguments: pour rejeter le...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 30 octobre 2006
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Une personne a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, notamment contre le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, à la suite de propos, le mettant en cause, tenus...
Fiche d'arrêt - Cass. Crim 6 août 2008
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, une personne privée a porté plainte avec constitution de partie civile contre un individu pour abus de confiance. Une information a été ouverte de ce chef contre personne non dénommée. Par la suite, l'individu a été placé en GAV et entendu, à deux reprises, par un OPJ...
Fiche d'arrêt - Cass. Crim 28 novembre 1996
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, un individu a été privé de sa liberté par un placement en maison d'arrêt. Il a soutenu qu'il devait être mis en liberté en raison des conditions inhumaines et dégradantes de sa détention. Procédure: Par un arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour...
Fiche d'arrêt - Cass. 30 septembre 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt de rejet de la cour de cassation, en date du 30 septembre 2009, est relatif aux exceptions apportées au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. En l'espèce, du mois d'avril au mois de mai 2007, le prévenu a adressé à la partie civile des SMS...
Fiche d'arrêt - Cass. ass. Plen., 22 novembre 2002
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt d'annulation de l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 22 novembre 2002, est relatif à la non rétroactivité de la loi pénale. En l'espèce, le 2 avril 1992 la 9ème chambre de la cour d'appel de Versailles a condamné le prévenu à 5 ans...
Fiche d'arrêt - Cass. Crim. 8 décembre 1906
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une plainte contre divers du chef de faux et de complicité de ce crime a été déposée par la victime aux mains d'un juge d'instruction. Après avoir reçu les déclarations du plaignant qui s'est constitué partie civile, et après avoir communiqué les pièces au procureur...
Fiche d'arrêt - Cass. Crim 3 mars 2010
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, lors de la première comparution d'in individu, le JI lui a fait connaître qu'il envisageait de le mettre en examen des chefs d'enlèvement ou séquestration inférieure à sept jours avec libération volontaire, enlèvement ou séquestration inférieure à sept jours...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 27 Novembre 1996
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Dans un centre hospitalier, 8 personnes se sont introduites dans la salle de la maternité où se pratiquent habituellement les IVG et se sont enchaînées par les chevilles et par le cou à l'aide d'antivols de motocyclette. Par leur intrusion dans les locaux, et leur enchaînement...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 15 juin 2000
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
En l'espèce, des pompiers ont été appelés pour secourir à leur domicile commun l'épouse du prévenu. Les pompiers ont constaté que la victime, qui décédait à leur arrivée, présentait une plaie au thorax et tenait à la main un couteau. Après avoir prévenu le commissariat, ils ont remis, en...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 juin 2000
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 14 juin 2000, est relatif à la compatibilité d'une loi avec la CEDH. En l'espèce, un article a été publié dans le journal Le Monde des 16 et 17 mars 1997. A la suite de cette publication, le défendeur a fait...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 11 juin 2002
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un journaliste, auteur de deux articles a devant la juridiction civile où l'avaient attraits des époux, notamment pour diffamation publique, versé aux débats plusieurs copies de pièces. A l'issue d'une information ouverte sur plainte d'une personne, laquelle...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 10 mai 2001
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
En l'espèce, à la suite d'une enquête préliminaire, une information a été ouverte par le ministère public par un réquisitoire introductif du 27 mai 1999 contre une personne des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ainsi que de corruption...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 9 juin 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : une personne a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 6 décembre 2007, devant le juge d'instruction pour faux et usage de faux, complicité d'usage de faux, diffamation, faux témoignage et dénonciation calomnieuse. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 16 janvier 2001
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 16 janvier 2001, est relatif à compatibilité d'un article d'une loi avec un article de la CEDH. En l'espèce, plusieurs articles ont été publiés dans plusieurs quotidiens, et plusieurs informations...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 2 septembre 2004
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, au visa des articles 111-3, 131-10 et 131-36-1 du Code pénal et en date du 2 septembre 2004, est relatif à la condamnation de peines complémentaires non prévues par la loi pénale. En l'espèce, une personne a été...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 29 avril 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Une personne a reçu une contravention d'excès de vitesse constaté par un appareil de contrôle automatique. Un jugement l'a déclaré coupable d'avoir, le 5 janvier 2008, commis un excès de vitesse inférieur à 20 km / h pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km / h et de...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 21 septembre 2005
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Un OPJ, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire a sollicité du président de la chambre des notaires une inspection au sein d'une étude de notaire et obtenu par ce moyen des documents qui ont été saisi sans le consentement ni la présence des prévenus. Les prévenus soutiennent...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 12 février 2008
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Sur réquisition d'un gardien d'un immeuble et d'un représentant d'une société, propriétaire d'un ensemble immobilier, des APJ ont procédé, en sous-sol, à l'ouverture d'un local commun dont un tiers s'était assuré la jouissance en opérant le remplacement du barillet...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 3 avril 2007
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits : un individu a été mis en examen du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et placé sous mandat de dépôt le 7 avril 2006. Le 14 avril 2006, les OPJ ont procédé, en l'absence de l'intéressé détenu, qui n'a pas été invité à désigner un représentant de son...
Fiche d'arrêt - Cass. 2e civ, 20 juin 2002
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, une société nationale de télévision a diffusé des propos mettant en cause un individu mis en examen, à l'occasion d'un reportage consacré aux développements d'une enquête judiciaire sur la vente de timbres de collection de la principauté de Monaco, dans le...
Fiche d'arrêt - Cas crim. 4 janvier 2005
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: trois gardiens de la paix (agissant en application des articles 53 et 73 du CPP) ont interpellé deux individus en raison de propos outrageants qu'ils auraient tenus à leur encontre. Ils les ont conduits de force au commissariat et les ont soumis à l'épreuve de l'éthylomètre. La...
Police administrative et police judiciaire
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Voici la définition de la police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) selon Gérard Cornu : La Police administrative est l'ensemble des moyens juridiques et matériels mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre...
La procédure de la garde à vue - un enjeu de liberté du prévenu
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Autrefois, la garde à vue était réservée à des enquêtes portant sur des faits graves, mais peu à peu le nombre d'abus s'est développé. On en vient donc aujourd'hui à soulever un réel enjeu de liberté. La garde à vue est une mesure privative de liberté d'une durée strictement limitée. Si elle...
La garde à vue - durée, prolongation et nullités
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'article 63 al 1 du Code de procédure pénale dispose que seul l'officier de police judiciaire peut décider d'un placement en garde à vue. Depuis la loi du 15 juin 2000, seul peut être placé en garde à vue la personne « à l'encontre de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de...
