La place du ministère public dans la procédure pénale
Fiche - 7 pages - Procédure pénale
Le statut du magistrat: Tout membre du ministère public est un magistrat soumis au statut particulier de la magistrature. Il est considéré comme un membre de l'autorité judiciaire (malgré l'affaire Medvedev). Mais son statut est différent de celui du juge. Caractéristique principale: il...
Les sources de la procédure pénale - publié le 22/05/2012
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
art 34 de la constitution : c'est le parlement qui a compétence pour fixer les règles concernant la procédure pénale. Mais alors pourquoi la procédure pénale fait-elle l'objet de normes réglementaires ? - Dispositions qui mettent en cause les règles de la procédure pénale = pouvoir...
Les règles de compétence en matière de procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Trois critères qui permettent de déterminer la compétence : - En fonction de la situation de l'auteur des faits : ratione personae - En fonction de la gravité des faits commis : ratione materiae - En fonction de la situation géographique compétence territoriale
Les incidents d'instance: suspension, interruption et extinction
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La radiation: prendre son affaire et la retirer du rôle des affaires en cours. Le juge la met de côté et une fois que la cause de suspension aura disparu, il reprendra affaire en la réinscrivant au rôle. la radiation sanction: sanction infligée par le juge quand les parties n'accomplissent pas de...
Fiche de décision : le vocabulaire juridique et la structure des arrêts de la Cour de cassation
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
La fiche de décision est la première étape, on ne saurait en effet s'engager dans un commentaire de décision sans avoir, au préalable, effectuer une analyse objective de la décision et sans avoir lu et décortiqué la décision. Cette première phase du travail est appelée fiche de décision et se...
Réflexion sur la prescription de l'action publique à la lumière de l'article 121-7 de l'avant-projet du futur code de procédure pénale du 1er mars 2010
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
«Tout acte exige l'oubli», telle est l'une des conditions du bonheur selon Nietzsche, dans Seconde considération intempestive. Si l'analyse philosophique de ces propos peut être ardemment défendue, leur approche juridique semble davantage contestable, d'autant plus lorsqu'elle relève de la...
CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c/ France
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits et procédure : Les services de police ont interpellé le requérant suite à une commission rogatoire délivrée le 3 juin 1999 par le juge d'instruction, qui les autorisait notamment à procéder à toutes les auditions et perquisitions utiles à la manifestation de la vérité concernant les...
CEDH, 19 octobre 2004, Makhfi c/ France
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : le requérant a été accusée de viols et de vol en réunion et en état de récidive et a été traduit avec un autre accusé devant la cour d'assises du département de Maine et Loire. L'audience débuta le 3 décembre 1998 à 9h15 et s'acheva le 5 décembre à 8h30. A 1h le 5 décembre...
CEDH, 4 novembre 2010, Katritsch c/ France
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'arrêt rendu par la CourEDH le 4 novembre 2010 aborde le thème du droit à un procès équitable. En l'espèce, un ressortissant russe a été mis en examen pour vol en réunion et par effraction, séjour irrégulier en France et falsification de document, et a été placé en détention provisoire....
Fiche d'arrêt - Cass crim 20 janvier 2010
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: en l'espèce, un individu accusé de plusieurs crimes et délits distincts mais de même nature a été jugé pour tous les faits devant une cour d'assises d'appel. La cour et le jury ont répondu par l'affirmative à différentes questions posées, à savoir si l'accusé était...
Cass crim. 15 juin 2010
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 juin 2010 est relatif au respect des droits de la défense. En l'espèce, l'avocat d'un prévenu ne s'est pas présenté à l'audience devant la juridiction de proximité. Il a demandé le renvoi...
Cass. crim., 15 janvier 2003
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Une personne a été interpellée alors qu'il descendait d'un train en provenance d'Evian par des policiers pour un contrôle d'identité, à la gare de Bellegarde-sur-Valserine, à la frontière Franco-suisse. À l'issue de ce contrôle, la personne a déclaré spontanément être...
Cass crim. 10 novembre 2010 (QPC)
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Par un arrêt rendu le 10 novembre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité. En l'espèce, un individu a été déclaré coupable d'escroqueries et condamné à une peine d'emprisonnement par la Cour d'appel de...
Cass. crim., 11 mai 2010
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2010 aborde le thème de l'égalité des armes dans le cadre du procès équitable. En l'espèce, deux individus sont mis en examen pour faux, escroquerie, tentative d'escroquerie et vol. Au cours de...
Cass. crim., 11 juillet 2007
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : le 30 octobre 2006, des policiers ont été informés, par un appel téléphonique anonyme, de la dissimulation d'une importante quantité de drogue dans un en stationnement. Des officiers de police judiciaire se sont immédiatement rendus sur les lieux où ils ont constaté la présence...
CEDH, 3 octobre 2006, Ben Naceur c/ France
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
L'arrêt rendu par la CourEDH le 3 octobre 2006 est relatif au principe de l'égalité des armes. En l'espèce, le procureur général, qui dispose d'un délai plus long pour interjeter appel, a usé de cette faculté pour interjeter appel du jugement correctionnel ayant condamné le...
Cass. crim., 5 janvier 2005
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Le 24 août 2002, une personne circulait à moto lorsqu'il a été victime d'un accident de la circulation qui a nécessité son hospitalisation immédiate. Les services de police restés sur place pour rassembler ses effets personnels afin de prévenir ses proches ont découvert, dans une...
Conseil Constitutionnel, décision du 16 juin 1999
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits et procédure: En l'espèce, le CC est saisi d'une loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs. L'article 6 de la loi dispose que «le titulaire du certificat...
Cass. crim., 1er octobre 2003
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : Une personne, âgé de 23 ans, s'est présenté au commissariat de police pour déclarer qu'en consultant un forum de discussion sur internet, il avait reçu des photographies de mineurs à caractère pornographique. Il a alors décidé de se faire passer pour un adolescent de quatorze ans...
Fiche d'arrêt - CJUE, 22 juin 2010
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
En l'espèce, la Cour de cassation a posé deux questions préjudicielles à la CJUE. Par sa seconde question, elle cherche à savoir si l'article 67 TFUE s'oppose à une législation nationale qui permet aux autorités de police de contrôler, dans une zone de 20 km à partir de la frontière...
La forclusion: définition et concept
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
La forclusion se rapproche de la prescription, mais n'est pas soumise au même régime juridique. Elle s'applique aux droits et actes de procédure pendant un procès. Elle sanctionne le non-respect d'un délai préfixé en faisant une fin de non-recevoir. Ainsi, si le délai d'action...
L'aide juridictionnelle
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Anciennement appelée aide judiciaire, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis de faire valoir leurs droits en justice. Instituée par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, il s'agit d'une indemnisation par l'Etat des auxiliaires de justice (avocats, experts, huissiers...)...
CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c/ France
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, une personne a été placée en garde à vue. Elle a rencontré des juges d'instruction chargés de l'information au cours de la perquisition effectuée à son cabinet, qui se sont contentés de procéder aux opérations de perquisition et de saisie, à l'exclusion de...
CEDH, 16 novembre 2010, Taxquet c/ Belgique
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: un individu a été déclaré coupable, par la cour d'assises de Liège (qui comporte un jury populaire), d'assassinat d'un ministre d'Etat et de tentative d'assassinat de sa compagne, et a été condamné à une peine d'emprisonnement. Il a été jugé en même temps que...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère, 27 mai 2010
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : une personne de nationalité tunisienne, interpellé le 25 février, à 7 h 35, lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République a reçu notification de ses droits lors de son arrivée au commissariat de police, à 7 h 50. Il a fait l'objet le même jour,...
Fiche d'arrêt - Cass crim, 26 mars 2008
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, un individu a été mis en examen à la suite d'une enquête de flagrant délit, au cours de laquelle plusieurs mesures d'interceptions de communications téléphoniques avaient été mises en place. Le JLD sur requête du parquet a autorisé l'interception de cette...
Fiche d'arrêt - Cass crim, 24 novembre 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : une personne a été poursuivie du chef de violences aggravées. Un PV de convocation en justice a été établi par le procureur de la République. Le TC a ordonné une saisine. L'affaire est allée devant la 3ème chambre de la cour d'appel de Renne qui, le 17 juin 2009, sur renvoi après...
Fiche d'arrêt - Cass crim, 23 mai 2006
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel un individu dont le numéro de téléphone était communiqué, se livrait au trafic de stupéfiants, les policiers ont ouvert une enquête préliminaire au cours de laquelle ils ont requis les opérateurs de téléphonie mobile de leur communiquer les...
CEDH, 31 Mai 2005, Vetter c/ France
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, dans le cadre de l'information judiciaire qui a abouti à la mise en examen du requérant pour homicide, les enquêteurs ont procédé à une perquisition du 26 décembre 1997 qui a abouti à la sonorisation de l'appartement d'un tiers où il devait se rendre, et à...
CEDH, 29 mars 2010, Medvedyev et autres c/ France
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, un navire a été intercepté en haute mer, loin des côtes françaises. Les individus n'ont été placés en garde à vue que 13 jours plus tard, après leur arrivée en France, et ont été présentés ce même jour aux juges d'instruction. Les requérants considèrent que la...
