Les garanties des droits de la défense
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Les garanties procédurales sont les garanties du procès équitable. Elles sont issues de différentes sources : DUDH, PIDCP, CEDH, DDHC, Constitution, CPP. 2types : - les garanties générales du procès : publicité, célérité, égalité des armes, le principe du contradictoire. Certains auteurs...
La privatisation de l'action publique - publié le 19/06/2013
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Action : il s'agit du lien né d'une situation et formé entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles peut émettre contre l'autre des prétentions relatives à cette situation devant un juge qui devra les entendre afin de les qualifier de bien ou mal fondées. 2 types d'action sont susceptibles...
Le principe de loyauté dans la procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La preuve : Etablissement de la réalité d'un fait ou d'un acte juridique. La preuve pénale vise à la manifestation de la vérité et à la condamnation de l'auteur de l'infraction. Intéresse donc au premier plan l'ordre public et doit pouvoir être produite en justice afin que les juges puissent...
Ne bis in idem : quel intérêt pour la procédure pénale en 2013 ?
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est le droit qui permet l'application du droit pénal. Elle contient donc tous les principes qu'il convient de respecter afin de pouvoir correctement appliquer ce droit. L'article 6 du CPP énumère toute une série d'extinction de l'action publique. Ces causes vont faire obstacle...
Le prononcé de la peine
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
132-2 et suivants. Situation dans laquelle une personne commet une infraction avant qu'elle ne soit définitivement condamnée pour une infraction précédente. Système de non-cumul des peines en France (contrairement aux USA). 132-3. Chaque peine encourue pour chaque infraction peut être prononcée...
La typologie des peines
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Peine encourue : peine maximale prévue par le CP (30 ans de réclusion criminelle pour le meurtre). Peine prononcée : à l'issue du procès. Dès 13 ans, le mineur voit sa peine diminuée de moitié à celle des majeurs. 131-37 et suivants pour les personnes morales, dont la peine principale reste...
L'organisation judiciaire de la France
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Juridiction = organe crée par la loi ? but : trancher des litiges, la décision a une autorité qui s'impose aux parties. - Tribunal = juridictions de 1er degré ? rend des jugements. - Cour = 2nd degré ? rend des arrêts. Conseil Constitutionnel rend des décisions.
Le principe de la séparation des fonctions
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
En matière pénale, on a 3 fonctions : de poursuite, d'instruction et de jugement, exercées par les magistrats. La poursuite, c'est rechercher l'infraction ou la faire constater et déclencher l'action publique s'il y a lieu. La poursuite tend à faire condamner la personne à laquelle est reprochée...
Le principe de l'opportunité des poursuites
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Il a été codifié par la loi Perben II du 9 mars 2004. Il se trouve désormais à l'article 40-1 CPP qui dispose que « Le procureur de la république décide s'il est opportun : -1) : Soit d'engager des poursuites. -2) : Soit de mettre en œuvre une procédure alternatives aux poursuites. -3) :...
La garantie de publicité
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Ce principe est lié au droit de la défense et à la démocratie. Le magistrat qui rend un jugement ne doit pas seulement rendre un jugement, mais il doit rendre la justice. Cette justice, il la rend au nom du peuple français. Pour que cette justice soit comprise, acceptée, puisse être critiquée, il...
La garantie de l'égalité des armes
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
C'est un principe qui ne figure pas tel quel dans l'art. 6 de la CEDH mais qui a été dégagé par la Cour EDH, en 1970 dans un arrêt de la Cour. Ce principe repose sur l'équité de la procédure, c'est l'idée selon laquelle la procédure doit permettre d'offrir à chaque partie une possibilité...
La garantie d'être jugé dans un délai raisonnable
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La garantie d'être jugé dans un délai raisonnable est prévu par l'art. 6 de la CEDH. Cette garantie a été reprise par l'art préliminaire du CPP en 2000 et la loi di 5.03.2007 comporte tout un chapitre consacré à la célérité de la procédure pénale. Souvent l'opinion publique réclame un châtiment...
Fiche de révision sur la procédure pénale
Fiche - 32 pages - Procédure pénale
Procédure pénale = Règles relatives à la manifestation de la vérité suite à une infraction commise : - Découverte du coupable - Poursuite du coupable - Jugement du coupable Articles 112-2 et 112-3 CP : - Les lois de compétences et d'organisation judiciaire - Les lois fixant les modalités de...
Compte-rendu de procès
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Le droit pénal est une branche du droit ayant pour objet traditionnel la prévention et la répression des infractions. Il existe trois types d'infractions : les contraventions, elles-même divisées en cinq classes, le litige est tranché devant le tribunal de police; le délit dont l'affaire est...
L'étendue du contrôle du juge
Fiche - 5 pages - Procédure pénale
Intervient la notion de pouvoir discrétionnaire de l'administration, que l'on oppose à celle de la compétence liée. Distinction commode jusque dans les années 60, car l'état du droit était relativement simple. De nos jours, cette distinction ne sert plus beaucoup à comprendre les...
Administration, police et ordre public
Fiche - 9 pages - Procédure pénale
Cette distinction s'inscrit dans un cadre général du principe de séparation des pouvoirs (lois de 1790) interdisant à la JA un droit d'ingérence sur l'objet des activités des juridictions judiciaires. Art 14 Code de Procédure Pénale : « la police judiciaire a pour mission de constater les...
La procédure en matière sociale
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
On constate l'absence d'assesseurs au niveau du tribunal social même s'il en est question dans les textes. Ils doivent être marocains, âgés d'au moins 30 ans, capables d'exercer pleinement et entièrement leurs droits civils et politiques. Ils doivent être choisis parmi les employeurs et...
Les droits de procès
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Les droits de procédure sont des droits essentiels qui conditionnent la réalisation effective des autres droits et libertés. En ce sens il se rattache généralement à la reconnaissance d'un droit au juge. Ces droits de procédure sont principalement traités par la Convention EDH sous...
Classification des recours
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le terme classification implique une taxinomie, une identification et un classement dans un but scientifique d'éléments préexistants et ayant leur statut propre. Cette classification a donc une fonction descriptive et non prescriptive. Par conséquent on ne peut violer cette classification, en...
La preuve et les moyens de preuve
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La preuve est un sujet important mais c'est aussi un sujet transversal. La charge de la preuve est la réponse à la question : « qui doit prouver quoi ? ». Définition : la preuve est la démonstration de l'existence d'un acte ou d'un fait juridique qui entraîne des effets de droit. La loi du 13...
L'extension de la recevabilité des actions au nom d'intérêts collectifs des associations loi 1901
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Toute personne est titulaire d'un droit d'agir en justice, afin d'obtenir la reconnaissance d'un droit dit « substantiel ». Cependant, le caractère libre de l'action en justice est encadré, nécessairement, afin de freiner les abus pouvant encombrer l'accès au prétoire, et ce par la réunion de...
Principe de la publicité de la justice
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'article 22 dispose que les débats sont publics sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil (= à huis-clos), par exemple pour protéger la vie privée des parties -divorce, changement d'État Civil. Et la jurisprudence, notamment constitutionnelle, a...
Les voies de recours - publié le 05/06/2012
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Il est nécessaire de permettre aux justiciables de proposer des garanties en leur permettant, sous certaines conditions bien sûr, un nouvel examen du procès par le biais d'une voie de recours. On peut définir celle-ci comme les moyens mis à la disposition des plaideurs ou des tiers afin...
Formation des jugements
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Suite à la clôture des débats en audience publique, l'affaire est mise en délibéré et l'article 447 du code de procédure civile précise que « il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer », c'est-à-dire de se concerter avant de rendre une décision,...
Les effets des jugements
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
La première condition est que pour qu'un jugement ait force exécutoire, il faut qu'il soit revêtu de la formule exécutoire sauf si la loi en dispose autrement (article 502 du code de procédure civile). La deuxième condition est qu'il faut que la condition ait été préalablement notifiée, pour que...
Les demandes incidentes en justice: art 63 CPC
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Ce sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. "Constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire". Donc, la demande reconventionnelle...
La demande initiale en justice
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Elle est également appelée demande introductive d'instance et c'est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions et qui en conséquence introduit l'instance (article. 53 de procédure civile). Traditionnellement la seule...
Les conditions de l'action en justice
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Intérêt à agir est d'avantage pécuniaire ou moral à retirer d'une action. Art 31 CPC : «action ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime à agir». Intérêt né et actuel, pour ne pas encombrer l'accès aux tribunaux: - Interdit action interrogatoire : qui vise a interroger une partie sur...
Les actions civiles en procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Au début, les conditions pour se porter partie civile étaient strictes afin de conférer à ce droit un caractère exceptionnel. La chambre criminelle a peu à peu ouvert l'accès au juge pénal à de nombreuses victimes : renforcement des intérêt de la victime dans la procédure pénale. Pour compenser...
Les actes d'enquêtes qui visent les choses
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Dans le cadre d'une enquête de flagrance, il y a obligation du transport de l'OPJ sans délai sur les lieux de l'infraction. De même pour le procureur de la république =>art 68 Dans le cadre d'une enquête pour recherche des causes de mort; c'est pareil : transport immédiat sur les lieux même si ce...
