Les principes de l'instruction
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La procédure est secrète car l'article 11 du code de procédure pénale le dit : « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concours à cette procédure est...
Les atténuations aux principes de l'instruction
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Pour éviter les conséquences néfaste du violation du secret de l'instruction, la loi du 15 juin 2000 a modifié l'article 11 du code de procédure pénale « afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes, ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la...
Le contrôle judiciaire
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le contrôle judiciaire a été institué par une loi du 17 juillet 1970, ce contrôle est le plus souvent ordonné par le juge d'instruction mais il peut aussi l'être par le juge des libertés et de la détention quand ce juge est saisi d'une demande de mise en placement en détention provisoire par le...
La saisine du juge d'instruction - publié le 11/04/2014
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le principe veut que le juge d'instruction ne peut se saisir lui-même, le plus souvent il est saisi par un réquisitoire afin d'informer, réquisitoire qui émane du procureur de la république qui peut avoir diligenté au préalable une enquête policière. Dans cette première hypothèse le juge n'est...
La clôture de l'instruction
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Le juge peut clore l'instruction quand il juge que la recherche des preuves ne justifie plus des actes d'investigations sachant que les parties peuvent aussi prendre l'initiative de la clôture. Le Juge est souverain dans cette prise de décision qui se déroule toujours en 2 temps : > Il avise...
La police judiciaire
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Cinq directions centrales de police nationale : - Direction centrale de la police judiciaire : chargée d'élucider les affaires les plus graves. A l'intérieur : sous directions, à l'intérieur : offices centraux. - Direction centrale de la sécurité publique : petite et moyenne délinquance....
Fiche de procédure pénale: l'action civile
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La victime au procès pénal n'est pas là juridiquement pour demander la condamnation pénale. La victime a intérêt à obtenir la condamnation pénale car sans cela, il n'y aura pas de condamnation civile. Il y a une exception dans le cadre de l'instruction, la victime peut faire appel d'une...
Les mandats de justice
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a pour objet la recherche et l'arrestation des auteurs d'infractions et leur traduction devant une juridiction de jugement. La bonne marche de cette procédure nécessite parfois l'assurance de la présentation certaine des personnes mises en cause, au besoin par la force. Pour...
Le caractère de l'instruction
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'instruction présente trois caractères fondamentaux : secrète, écrite et non contradictoire. Ces trois traits de caractère symbolisent une procédure à caractère inquisitoire. Cependant le caractère inquisitoire tant à s'estomper depuis plusieurs années, notamment avec la loi du 15 juin 2000 et...
La saisine du juge d'instruction
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le principe veut que le juge d'instruction ne puisse se saisir lui-même, le plus souvent il est saisi par un réquisitoire afin d'informer, réquisitoire qui émane du procureur de la République qui peut avoir diligenté au préalable une enquête policière. Dans cette première hypothèse, le juge n'est...
De l'enquête préliminaire à l'enquête de flagrance
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La procédure pénale, qui constitue notre discipline, est une matière en pleine évolution, très changeante, par conséquent il peut être parfois complexe d'identifier et de fixer les compétences dont disposent les différents acteurs du système pénal c'est-à-dire le ministère public mais...
Le demandeur à l'action civile
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
C'est la victime. Mais cela peut aussi être ses ayants droit. Cela peut être une personne physique, mais aussi une personne morale. La loi et la jurisprudence ont posé des conditions à l'action du demandeur, certaines conditions sont communes à tous les demandeurs, d'autres sont particulières à...
Le déclenchement de l'action publique par le Ministère public
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, deux principes sont théoriquement concevables sur la décision même de poursuivre : Principe de la légalité : dès qu'une infraction est constituée, le ministère public devrait déclencher les poursuites même s'il les juge inopportunes.
L'extinction de l'action publique - publié le 19/03/2014
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Elle peut s'éteindre par l'effet du temps avec comme conséquence que le délinquant ne peut pas être poursuivi, car le délinquant n'a pas réagi. Justification de la prescription : - La sauvegarde de la paix sociale - La volonté d'oubli - Le risque d'erreur judiciaire - La fragilité des preuves -...
Les contrôles d'identité au sens strict
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Définition : Acte d'un agent de l'autorité publique consistant à demander à un particulier sous les conditions posées par la loi de justifier de son identité aux fins de l'examen du justificatif fournit, en tous lieux où cet agent se trouve légalement. Ce contrôle d'identité se distingue du...
Les fichiers de police contenant des données biométriques identifiantes
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'un des rôles du législateur est d'assurer le droit au respect de la vie privée et familiale, consacrée par l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH). Il lui appartient également de maintenir l'ordre public en imposant le cadre législatif adéquat. Afin...
Les perquisitions et les saisies
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La perquisition est une fouille effectuée dans un lieu où peuvent se trouver des indices de l'infraction qui a motivé l'ouverture de l'enquête de flagrance. C'est donc la recherche dans un domicile ou tout autre lieu clos d'indices ou de pièces à conviction qui sont utiles à la manifestation de...
Les conditions de l'enquête de flagrance
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Elle suppose la commission d'infraction d'une certaine gravité. Elle est possible pour les crimes ou pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Pour autant, la jurisprudence se contente de l'apparence d'un délit flagrant punissable...
Les compétences ordinaires et dérogatoires de la police judiciaire
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'article 14 du Code de procédure pénale envisage trois catégories d'attribution de police judiciaire : La police judiciaire a pour mission de constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs. L'article 17 du Code de procédure pénale :...
Les caractères de l'enquête préliminaire
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'enquête préliminaire ou enquête officieuse est une enquête crée par la pratique puis consacrée légalement dans le code de procédure pénale : articles 75 et suivants. L'enquête préliminaire a pour but de faire des investigations pour fournir au procureur de la république, les renseignements...
Les actes exécutés par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire intervient toujours sous la direction du procureur de la République qui seul donne des instructions ou des ordres. On peut dire que les officier de police judiciaire et les agents de police judiciaire en enquête de flagrance peuvent...
Notion de fraude à la loi
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
La fraude à la loi est une manœuvre par laquelle une partie manipule volontairement les éléments de faits pour éviter certains effets de la loi. Pour qu'une telle fraude existe, ola cour de cassation a jugé dans l'arrêt Lafarge (Cass. 1re civ., 17 mai 1983, Lafarge, Rev. crit. DIP 1985....
Deux principes directeurs contemporains de la procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La convention européenne des droits de l'homme et son interprétation par la Cour européenne ont transformé la procédure pénale et ses sources en faisant concurrence à la loi. Ainsi les articles 5 et 6 contiennent des indications précieuses sur les orientations modernes de la procédure pénale et...
Le droit à un procès équitable
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
« La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties » : article préliminaire du Code de procédure pénale. Malgré ce principe, la procédure pénale en son entier n'est pas contradictoire, seule la phase de jugement l'est pleinement. En...
Les sources de la procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La principale source est la Constitution de 1958, qui fixe la compétence exclusive de la loi pour intervenir dans le domaine de la procédure pénale, du fait que cette procédure pénale risque de porter atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d'aller et de venir à travers des...
L'emprisonnement
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
1 dcis° lourde de csq pour la psn à l'encontre de laquelle elle est prononcée -> seule 1 autorité de jugement est compétente pour prononcer 1 peine privative de liberté. 1 peine implique 1 dimension punitive+ protectrice de la sô L'applicat° d peines consiste à apprécier cette dernière...
La détention provisoire
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Correspond à l'incarcération d'1 psn avant & pendant son procès dans 1 maison d'arrêt. Compromis entre la nécessité de s'assurer d'1 psn faisant l'objet d'1 enquête & le respect de la présompt° d'innocence, la détention provisoire, doit rester exceptionnelle -> la...
Les principes de la procédure pénale - publié le 28/11/2013
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Art préliminaire du CPP, issu de la L 2000 = dispose q « les mesures de contraintes dont cette personne pt faire l'objet = sont prises s/ dcis° ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire = doivent ê strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la...
Les membres du Ministère public français ne peuvent plus être considérés comme des magistrats ?
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Le ministère public puise son origine dans le Moyen-Age dès le 13e et qui s'est développé en même temps que l'État voulait imposer sa justice et son autorité dans tout le royaume. Institution ancienne qui n'est plus adaptée aujourd'hui et ne répond plus aux problématiques actuelles de procès...
Les règlements alternatifs des suites de l'infraction
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
D'après l'article 1er du Code de Procédure pénale (C. pr. pén) « l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Ainsi le Ministère public peut être avisé d'une infraction par...
