L'organisation judiciaire de la France

Thèmes abordés

Organisation judiciaire, France, organisation de la justice, fonctionnement de la justice, ordres juridictionnels, corps judiciaire, magistrats

Résumé du document

Juridiction = organe crée par la loi → but : trancher des litiges, la décision a une autorité qui s'impose aux parties.
- Tribunal = juridictions de 1er degré → rend des jugements.
- Cour = 2nd degré → rend des arrêts.
Conseil Constitutionnel rend des décisions.

Extraits

[...] La procédure civile - Publique (sauf si jugement mineurs et divorces) - Contradictoire : chaque partie doit être informée des arguments invoqués contre - Ecrite et orale - Accusatoire : juge doit rester neutre C. Les modes de règlement amiable - Conciliation : conciliateur dans chaque TI = juge bénévole qui tente de rapprocher les parties et de trouver un accord. S'il est établi, il est homologué par le juge. Il n'intervient pas dans les affaires liées à l'Etat ni dans le droit du travail. [...]

[...] Chapitre 3 : L'organisation judiciaire de la France Juridiction = organe crée par la loi ( but : trancher des litiges, la décision a une autorité qui s'impose aux parties. - Tribunal = juridictions de 1er degré ( rend des jugements - Cour = 2nd degré ( rend des arrêts Conseil Constitutionnel rend des décisions. Section 1 Principes fondamentaux de la Justice (indépendante, fiable, = pour tous) A. Les principes de l'organisation de la justice - Séparation ou de spécialisation : 2 ordres de juridiction Ordre administratif : conflits entre collectivité territoriale, entre personne privée et publique Ordre judiciaire : litiges privés Autre distinction : Juridictions civiles : entre particuliers Juridictions répressives : atteinte au droit et aux intérêts de la société Ou Juridictions de droit commun Juridictions d'exception Tribunal compétent = tribunal du lieu du défendeur pers contre laquelle la procédure est engagée) - Hiérarchie : afin de garantir une justice équitable, possibilité de rejuger une affaire. [...]

[...] La Cour de Cassation Ne jugera que le droit, ce n'est pas un 3ème degré de juridiction : 5 chambres spécialisées en fonction de la nature du litige ( soit elles cassent (Cour d'appel), soit elles rejettent le pourvoir (affaire terminée). - Juridictions de l'ordre administratif Juridictions du 1er degré Tribunal administratif gère litiges entre usagers et pouvoir publique collectivités locales) et entre ad L'appel : cour administrative d'appel réexamine complétement l'affaire Contrôle : le Conseil d'Etat B. Les juridictions extérieures aux ordres juridictionnels - Tribunal des conflits : gère les conflits de compétence ( composé de 3 juges à la Cour de Cassation + 3 juges de Conseil d'Etat + garde des sceaux qui départage si besoin - Conseil constitutionnel : veille à la conformité de tous les textes de droit avec la constitution sages) - Cour de justice de l'UE (Luxembourg) : traite conflits entre Etats de l'UE ( 27 juges qui peuvent aussi traiter des pb entre les particuliers et l'UE - Cour européenne des droits de l'Homme : 47 Etats de l'Europe ( activité principale : droits de l'Homme Section 3 Le corps judiciaire en France A. [...]

[...] - Médiation : contrairement à la conciliation, médiateur intervient dans la réflexion et la décision. Il peut fixer des indemnités pour les victimes. - Arbitrage : juge privé qui est choisi par les parties dans une convention. La décision de l'arbitre s'impose aux parties. [...]

[...] L'aide judiciaire permet sous des conditions de revenus, d'obtenir une aide pour payer les frais d'avocat. - Neutralité : magistrats indépendants et donc non responsables des conséquences d'un jugement - Continuité : droit de grève très réglementé - Pub : possibilité d'obtenir communication du déroulement des audiences Section 2 Les organes de la justice (=juridictions) A. Juridictions appartenant aux ordres juridictionnels - Juridictions de l'ordre judiciaire Juridictions du 1er degré Civiles : litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants ou sociétés = TGI, TI, Conseil des Prud'hommes Pénales : Tribunal de police (contraventions), Correctionnel (délits), Assises (crimes) L'appel : la Cour d'appel Toutes les affaires sont susceptibles d'appel sauf lorsque l'affaire est rendue en dernier ressort. [...]