Notion de fraude à la loi

Thèmes abordés

Manoeuvre, comportements, jurisprudence, frauduleuses, exequatur

Résumé du document

La fraude à la loi est une manœuvre par laquelle une partie manipule volontairement les éléments de faits pour éviter certains effets de la loi.

Pour qu'une telle fraude existe, ola cour de cassation a jugé dans l'arrêt Lafarge (Cass. 1re civ., 17 mai 1983, Lafarge, Rev. crit. DIP 1985. 346, spéc. 355 ) que devaient être réunis :

- une loi normalement compétente sur le rapport de droit en cause (élément légal) ;
- une modification volontaire de ce rapport de droit par l'une au moins des parties (élément matériel) ;
- un but exclusif attaché à cette modification : la soustraction du rapport de droit à la compétence de la loi applicable (élément moral).

Extraits

[...] Cette affirmation exprime deux principes. D'une part, la simple intention de frauder ne suffit pas à déclencher la réaction du droit contre l'attitude néfaste de celui qui en est animé. D'autre part, dès lors que le bénéficiaire n'en porte pas directement la responsabilité, un changement de loi applicable ne résultant pas d'une opération réalisée par lui à cet effet mérite a priori d'être pris en compte par les tribunaux. Reste à s'entendre sur la nature des comportements individuels susceptibles de déclencher la sanction infligée par le droit au fraudeur. [...]

[...] DIP spéc ) que devaient être réunis : - une loi normalement compétente sur le rapport de droit en cause (élément légal) ; - une modification volontaire de ce rapport de droit par l'une au moins des parties (élément matériel) ; - un but exclusif attaché à cette modification : la soustraction du rapport de droit à la compétence de la loi applicable (élément moral). I. Élément légal La fraude à la loi présuppose évidemment l'existence d'une loi à frauder. Si l'élément légal de la fraus legis soulève quelques difficultés, c'est en raison de la variété des types de normes juridiques susceptibles de régir les comportements humains. [...]

[...] Le changement de loi applicable doit être non seulement l'effet de la manœuvre, mais aussi son seul but (arrêt Lafarge), au moins direct. Si l'ensemble des conséquences de la manœuvre - y compris celles qui se produisent hors du champ des conflits de lois - sont pleinement assumées par son auteur, il faut penser que le dessein de ce dernier n'est pas frauduleux puisqu'il ne s'agit plus d'éluder l'application de la loi normalement compétente, mais de passer d'une loi compétente à une autre loi compétente (V. Cass. 1re civ févr. [...]

[...] Sanction de la fraude : inopposabilité En France, la fraude à la loi est sanctionnée par l'inopposabilité de la situation frauduleusement créée. La fameuse histoire de la Princesse de Bauffremont permet d'illustrer cette règle. La Princesse avait en effet changé de nationalité pour pouvoir divorcer en prenant le soin de choisir la nationalité d'un État non seulement qui l'accordait facilement, mais également qui admettait le divorce ce qui, à la fin du XIXe siècle, n'était pas si répandu. Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger permet alors de refuser la reconnaissance et/ou l'exequatur de tels jugements dès lors que la loi appliquée n'est pas celle qui aurait dû l'être. [...]