La notion de flagrance

Résumé du document

La flagrance est une situation qui entraîne l'intervention immédiate du policier. Elle est liée à des faits qui se déroulent ou viennent de se dérouler devant le policier ou qui, en raison de certains éléments (actualité, indices…) permettent de les attribuer à des personnes déterminées. De la définition énoncée ci-dessus, on peut dire que de nombreuses situations rencontrées par le gardien de la paix sur la voie publique sont flagrantes. Cependant, les pouvoirs de l'enquête de flagrant délit ne sont utilisables que pour les crimes ou les délits punis d'une peine d'emprisonnement.

Extraits

[...] Elle peut être prolongée, dans les mêmes conditions de huit jours supplémentaires par le procureur de la République, lorsque l'infraction est un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, et lorsque les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées. L'enquête de flagrant délit comprend un certain nombre d'actes spécifiques définis aux articles 53-1 à 73 du C.P.P. Une fiche élève distincte développe les compétences respectives des O.P.J. et A.P.J. en matière de flagrant délit. [...]

[...] L'état de flagrance existe, le policier doit donc intervenir. Une fois le fuyard interpellé, le commerçant déclare au policier : "je le reconnais, il m'a dérobé il y a 10 jours 5 compact- discs". La connaissance du délai écoulé depuis la commission de l'infraction ne permet pas à l'OPJ de diligenter une enquête de flagrant délit. Dans ce cas, seul le mode préliminaire d'enquête est possible. L'enquete de flagrant delit L'enquête de flagrant délit vu l'urgence d'agir, donne aux officiers de police judiciaire des pouvoirs élargis portant atteinte aux libertés individuelles (dont la coercition). [...]

[...] La notion de flagrance La flagrance est une situation qui entraîne l'intervention immédiate du policier. Elle est liée à des faits qui se déroulent ou viennent de se dérouler devant le policier ou qui, en raison de certains éléments (actualité, indices ) permettent de les attribuer à des personnes déterminées De la définition énoncée ci-dessus, on peut dire que de nombreuses situations rencontrées par le gardien de la paix sur la voie publique sont flagrantes. Cependant, les pouvoirs de l'enquête de flagrant délit ne sont utilisables que pour les crimes ou les délits punis d'une peine d'emprisonnement. [...]