Les meurtres aggravés

Thèmes abordés

droit pénal, meurtres aggravés, préméditation, guet-apens, circonstances aggravantes, répression, réclusion criminelle à perpétuité

Résumé du document

Art. 221-3 c. pén. : « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est un assassinat »
La préméditation
Dessein formé avant l' action de commettre un crime ou délit.
2 éléments :
– volonté criminelle réfléchie : pas un meurtre commis sous l' empire de la passion.
– écoulent d' un laps de temps entre le projet de tuer et la commission du meurtre : appréciation souveraine de la Cour d' assises.

Extraits

[...] Intérêt : le meurtre non prémédité est aggravé par le guet-apens (ex : une pers. postée en embuscade avait pas envisager le meurtre OR la situation dégénère). La répression Réclusion criminelle à perpétuité. Loi Perben II - 9 mars 2004 (art. 221-5-1 c. pén.) : le fait de faire à une pers. des offres ou promesses / lui proposer des dons ou avantages afin qu' elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni de 10 ans emprisonnement + 150 000e amende (infraction autonome : punir instigateur même en absence de commencement exécution). [...]

[...] Les meurtres aggravés Les circonstances aggravantes de préméditation et de guet-apens Art. 221-3 c. pén. : le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est un assassinat La préméditation Dessein formé avant action de commettre un crime ou délit éléments : volonté criminelle réfléchie : pas un meurtre commis sous empire de la passion. écoulent un laps de temps entre le projet de tuer et la commission du meurtre : appréciation souveraine de la Cour assises. La Cour assises se fonde sur les circonstances factuelles du meurtre (éléments objectifs) : menaces précises et réitérées / confidences faites à un tiers / achat une arme, etc. [...]

[...] Les circonstances aggravantes tenant à la qualité de la victime Hypothèses prévues par le code pénal Minorité de 15 ans (mineur jusqu' à 15 ans) Disparition de infraction autonome infanticide Qualité ascendant légitime ou naturel / père ou mère adoptif Disparition de infraction autonome de paricide Pas aggravation si auteur ignorait les liens de filiation unissant à sa victime. Pas aggravation si auteur a tué un ascendant par erreur (ex : tuer son père à la place de ami de son père). Particulière vulnérabilité de la victime : âge / maladie / déficience psychique ou physique / grossesse état de vulnérabilité doit être apparent (connu de auteur). Meurtre sur une pers. dans exercice de ses fonctions pro. du fait de ses fonctions pro. Ex : avocat / magistrat / fonctionnaire de police / personnel de santé, etc. [...]

[...] ne mentionne pas les termes vraie ou supposée (oubli). Meurtre commis sur un conjoint / concubin / partenaire PACS La bande organisée Le meurtre commis en combinaison avec une autre infraction Meurtre qui précède / accompagne / suit un autre crime. Meurtre qui a pour objet de préparer / faciliter un délit (ex : tuer le propriétaire une oeuvre art pour pouvoir lui voler sa toile de maître). La nouvelle infraction devient une cause aggravation du meurtre. La JP exige que les infractions aient lieu en 1 seul trait de temps (concomitance) OR pas exigé que les infractions aient lieu au même endroit / moment (exigence un enchaînement dans les faits). [...]