Les mesures de dispense en droit pénal

Thèmes abordés

droit pénal, mesures de dispense, réduction de peine, libération conditionnelle, loi Perben, exécution des peines

Résumé du document

La resociabilisation des condamnés passe aussi par l' espoir de retrouver un jour la liberté.
La loi du 15 aout 2014 a modifié l' art. 707 c. pr. pén. : règles d' exécution des peines restrictives et privatives de liberté adaptées tout au long de leur exécution en fonction de l' évolution de la personnalité / situation matérielle, familiale et sociale du condamné (évaluations régulières).

Extraits

[...] La suspension de peine Libération du détenu atteint une pathologie engageant le pronostic vital / état de santé physique ou mentale durablement incompatible avec le maintien en détention. Loi du 15 aout 2014 : exigence 1 seule expertise médicale expertises concordantes auparavant). La pers. qui demande la libération peut être représentée par un avocat si son état de santé fait obstacle à son audition (renforcement des garanties). Suspension de la peine (libération temporaire) : possibilité de réincarcérer la pers. dès que son état de santé améliore. [...]

[...] Les mesures de dispense La resociabilisation des condamnés passe aussi par espoir de retrouver un jour la liberté. La loi du 15 aout 2014 a modifié art c. pr. pén. : règles exécution des peines restrictives et privatives de liberté adaptées tout au long de leur exécution en fonction de évolution de la personnalité / situation matérielle, familiale et sociale du condamné (évaluations régulières) types de faveur : la réduction de peine la libération conditionnelle la suspension de peine La réduction de peine Raccourcissement de la durée incarcération. [...]

[...] Avis préalable de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sureté rendu après évaluation de dangerosité (expertise). Le condamné est autorisé à finir de purger sa peine en dehors de enceinte pénitentiaire moyennant le respect obligations particulières. Durée de épreuve : condamnation à perpétuité : 18 ans (22 ans pour les récidivistes) condamnation à temps : 15 ans (20 ans maxi. pour les récidivistes). Révocation (réincarcération pour tout ou partie de la peine restant à subir) : nouvelle condamnation non respect des obligations. [...]