Le menottage

Résumé du document

Le menottage est une mesure de sûreté utilisée par les policiers, reconnue dans les pouvoirs de coercition prévus par la loi en matière d'arrestation et de détention de personnes. Il ne doit en aucun cas être systématique. L'article 803 du Code de procédure pénale stipule : « Nul ne peut être soumis au port de menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ».

Extraits

[...] De même il doit être soustrait le plus rapidement possible du lieu de l'intervention. ( ne jamais menotter un individu à un point fixe (poteau, radiateur ) ou mobile (véhicule ) ( Seules les menottes administratives en dotation dans la police nationale doivent être utilisées (problème de responsabilité). ( une fois commencée, la pose des menottes doit être poursuivie jusqu'à son terme. Changer de forme de menottage en cours de manipulation est préjudiciable à la sécurité. ( toujours menotter dans le dos. [...]

[...] Il ne doit en aucun cas être systématique . I Fondements juridiques L'article 803 du code de procédure pénale stipule : Nul ne peut être soumis au port de menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite Cet article consacre le pouvoir d'interprétation du policier quant à la dangerosité de la personne interpellée et des risques de fuite. Cela signifie que la décision d'utilisation des menottes relève de la responsabilité personnelle du fonctionnaire : ce pouvoir doit être utilisé avec discernement, en fonction des circonstances. [...]

[...] Concernant les mineurs, il est bon de préciser qu'un mineur peut faire l'objet d'une interpellation en flagrance, quel que soit son âge. Cependant, le policier doit rester particulièrement mesuré dans les moyens mis en œuvre pour vaincre l'éventuelle résistance du mineur et ne procéder au menottage qu'exceptionnellement, en cas de risque avéré. Nota : il est nécessaire de prendre toute mesure utile afin d'éviter que la personne menottée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Sur le plan pratique, la justification de l'emploi du menottage doit obligatoirement trouver une traduction juridique dans le procès-verbal d'interpellation relatant les circonstances de l'intervention des policiers. [...]

[...] ( pendant le menottage, une fois la première menotte mise, le policier doit veiller à ne pas lâcher la menotte libre, qui peut devenir une arme pour l'interpellé et donc constituer un danger pour le policier. ( dès que l'individu est menotté, effectuer systématiquement une palpation de la zone lombaire. ( pour conduire l'individu, le policier se positionne derrière celui-ci, légèrement à droite pour un droitier, à gauche pour un gaucher, de manière à ce que son arme soit toujours la plus éloignée de la personne appréhendée. Si l'individu devient récalcitrant ou agressif, il suffit d'appuyer sur les menottes en direction du sol pour le déséquilibrer. [...]