Les membres du Ministère public français ne peuvent plus être considérés comme des magistrats ?

Thèmes abordés

Membres du Ministère public français, magistrat, dépendance hiérarchique, obstacle à la qualité de magistrat, place du Ministère public en droit interne

Résumé du document

Le ministère public puise son origine dans le Moyen-Age dès le 13e et qui s'est développé en même temps que l'État voulait imposer sa justice et son autorité dans tout le royaume.
Institution ancienne qui n'est plus adaptée aujourd'hui et ne répond plus aux problématiques actuelles de procès équitables
Mais tout d'abord, il est bon de s'interroger sur qu'est-ce qu'un magistrat en droit processuel français ?
Magistrats=> du latin magistratus signifie charge, fonction publique
«Toute personne appartenant au corps judiciaire et investi, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat».

Extraits

[...] La Cour de cassation par 2 arrêts s'est conformée aux arrêts CEDH. Le Conseil Constitutionnel estime toujours en vertu de l'Art 66 de la Constitution que «l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet» contrairement aux arrêts de la CEDH (décision CC, QPC 30 juillet 2010 + 05/08/93 +11/08/93). Conclusion : Cette jurisprudence européenne laisse la voie à l'intervention du juge du siège en tant que seul garant de la liberté individuelle pendant la garde à vue. [...]

[...] Les membres du Ministère public français ne peuvent plus être considérés comme des magistrats ? Le ministère public puise son origine dans le MA dès le 13e et qui s'est développé en même temps que l'État voulait imposer sa justice et son autorité dans tout le royaume. Institution ancienne qui n'est plus adaptée aujourd'hui et ne répond plus aux problématiques actuelles de procès équitables Mais tout d'abord, il est bon de s'interroger sur qu'est-ce qu'un magistrat en droit processuel français ? [...]

[...] A terme, l'héritage inquisitorial des pays est menacé par la Cour EDH qui promeut une conception très accusatoire de la justice pénale. [...]

[...] On a pu voir dans l'arrêt CEDH Gde chambre 29 mars 2010 que le Juge d'instruction fut considéré comme un magistrat «indépendant et impartial» à l'inverse du Procureur de la République. Ainsi, une redéfinition de la place du Ministère Public est nécessaire Une nécessité de spécifier à nouveau la place du Ministère public en droit interne Tout d'abord, l'ambigüité de la place du Ministère Public se situe au niveau de son rôle particulier de partie poursuivantes dans le procès pénal. [...]

[...] Or, au regard de ces 2 principes fondamentaux, le MP ne peut pas être garant des libertés individuelles comme une autorité judiciaire et ensuite requérant. Ces arrêts ont eu une répercussion en droit interne. -Chambre criminelle 15 déc 2010 «Cressen»: censure la Chambre de l'instruction qui avait considéré que le Parquet était une autorité judiciaire mais ne casse pas l'arrêt en raison de la brièveté de la garde à vue. -Chambre criminelle janvier 2011 : a une position + tranchante et reprend la solution mot à mot de la CEDH Cour de cassation estiment que les membres du Ministère public ne remplissent pas les conditions d'indépendance et d'impartialité et de ce fait n'étaient pas une autorité juridique. [...]