Les mandats de justice

Résumé du document

La procédure pénale a pour objet la recherche et l'arrestation des auteurs d'infractions et leur traduction devant une juridiction de jugement. La bonne marche de cette procédure nécessite parfois l'assurance de la présentation certaine des personnes mises en cause, au besoin par la force. Pour ce faire, le magistrat dispose d'outils tels que les mandats de justice.

Extraits

[...] Pour ce faire, le magistrat dispose d'outils tels que les mandats de justice. Par mandat de justice, on entend ici les ordres écrits délivrés par le magistrat compétent permettant la recherche, la comparution ou l'arrestation de la personne visée. Ils diffèrent des mandats en matière civile, qui sont des actes par lesquels une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques les mandats de justice peuvent être exécutés sur l'ensemble du territoire national, ils doivent être datés, signés, motivés en fait et en droit. [...]

[...] Dans le cadre d'une enquête de flagrance (en cas d'infraction flagrante punie d'une peine au moins égale à trois ans d'emprisonnement), il peut décerner un mandat de recherche à l'encontre de toute personne s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis ou tenter de commettre une infraction. L'article 70 du Code de procédure pénale permet au Procureur de placer, grâce à ce mandat, le suspect en garde à vue. Le mandat de recherche peut également être décerné par le juge d'instruction dans les mêmes conditions. [...]

[...] Le mandat d'amener est décerné à l'égard d'une personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable sa participation à l'infraction. Quant au mandat d'arrêt, il consiste en un ordre donné à la force publique d'arrêter la personne mise ne cause et de la conduire en maison d'arrêt. Pour tous ces mandats, le juge d'instruction est compétent, mais partage, selon l'article 201 du Code de procédure pénale, cette compétence avec le Président de la Chambre de l'instruction et la Chambre de l'instruction elle-même, qui est le second degré des juridictions d'instruction. [...]

[...] Ce dernier sera écarté de notre développement dans la mesure où il intervient dans la très particulière procédure d'extradition, qui relève du droit pénal international. Plus fréquemment décernés durant la phase d'instruction, les mandats de justice peuvent toutefois être utilisés tout au long de la procédure. Par qui et comment sont-ils délivrés ? À quels moment et pourquoi interviennent- ils ? Pour répondre à ces questions, nous utiliserons le schéma classique de la procédure pénale. Nous distinguerons donc l'étude des mandats de justice dans la phase d'instruction et dans la phase de jugement (II). I. [...]

[...] Ces mandats ont pour effet de suspendre l'exécution de la peine. La chambre d'application des peines est également compétente pour décerner des mandats de justice. Les mandats de justice sont de bons outils de procédure permettant aux différents magistrats d'assurer la présence de la personne soupçonnée. Ils sont particulièrement utiles si la personne est en fuite. Cependant, les magistrats en usent avec parcimonie en raison du formalisme imposé par ces actes. De plus, le Code de procédure pénale prévoit des systèmes d'indemnisation en cas d'abus. [...]