La légitime défense des personnes et des biens - Cas privilégiés

Résumé du document

Il peut arriver que des faits graves, bien qu'exécutés avec une volonté libre et consciente, ne soient pas punissables parce qu'ils sont permis par la loi - on dit qu'ils sont légalement justifiés. Parmi les faits justificatifs, figure la légitime défense d'une personne ou d'un bien.

Extraits

[...] La légitime défense Il peut arriver que des faits graves, bien qu'exécutés avec une volonté libre et consciente, ne soient pas punissables parce qu'ils sont permis par la loi - on dit qu'ils sont légalement justifiés. Parmi les faits justificatifs figure la légitime défense d'une personne ou d'un bien. I - Definition de la legitime defense d'une personne L'art 122-5 alinéa 1 du C.P. précise que n'est pas pénalement responsable : - la personne, qui . devant une atteinte injustifiée . [...]

[...] envers elle-même ou autrui accomplit, dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle- même ou d'autrui sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. CONDITIONS NECESSAIRES A LA LEGITIME DEFENSE DES PERSONNES La légitime défense est autorisée par la loi lorsque les conditions suivantes sont réunies : C'est-à-dire : c'est-à-dire : II - Definition de la legitime defense d'un bien L'art. 122-5 alinéa 2 du C.P. [...]