Les juridictions d'instruction

Résumé du document

C'est la gravité des conséquences d'une décision en matière pénale qui justifie la mise en place de l'institution spécialement créée afin de préparer le dossier. C'est le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention qui exercent cette fonction. La loi du 5 mars 2007 relative sur l'équilibre de la procédure finale réforme le système d'instruction. La particularité de ce texte est qu'il propose d'instaurer une formation collégiale pour traiter l'instruction au premier degré avec une mise en place en 2010.

Extraits

[...] La particularité de ce texte est qu'il propose d'instaurer une formation collégiale pour traiter l'instruction au premier degré avec une mise en place en 2010. Ensuite on a eu une réforme intermédiaire applicable au 1er mars 2008 qui a créé des pôles de l'instruction. L'objet de cette réforme intermédiaire est de favoriser une instruction collective en créant des pôles de l'instruction. A été mis en place un comité de réflexion sur la justice pénale qui est présidé par l'avocat Philipe Léger. En mars 2009 il dépose un rapport auprès du gouvernement. Il présente des propositions tendant à stabiliser durablement le droit. [...]

[...] Il s'agit d'une juridiction à juge unique constituée par un magistrat du siège. Il y a une condition d'expérience, d'ancienneté. Cela peut être le président du TGI, le premier vice-président ou le vice-président du TGI. Il en existe au moins un par TGI. Sa saisine se fait par une ordonnance du juge d'instruction, son rôle est la détention provisoire (décider de la détention provisoire d'une personne pendant l'instruction). Il pourra également décider la détention provisoire dans l'hypothèse de la violation d'un contrôle judiciaire. [...]

[...] Le juge d'instruction a également un rôle de juge. Il rend des décisions, des ordonnances. A l'issue de l'instruction il rend une ordonnance de clôture, une ordonnance de règlement. Il existe trois types d'ordonnance de clôture : le non-lieu (lorsque les charges ne sont pas suffisantes le juge prononce un non-lieu, ce qui ne signifie pas que l'inculpé soit innocent), le renvoi ou encore l'ordonnance de mise en accusation (lorsque les charges sont suffisantes on renvoie l'inculpé devant la juridiction compétente). [...]

[...] La première de ces propositions va dans le sens de la suppression du juge d'instruction. En réalité il est proposé de transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés. Ce dernier aurait uniquement des fonctions juridictionnelles. La mission d'enquête serait confiée au parquet avec le procureur de la République comme directeur de l'enquête. Est attendu pour le premier trimestre 2010 un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme qui porte sur le parquet français. Si cet arrêt confirme la décision de la Cour d'appel, la réforme française serait illégale aux yeux du droit international. [...]

[...] La compétence du juge d'instruction - La compétence matérielle Elle est déterminée en fonction de la nature de l'infraction. Pour les crimes l'instruction est obligatoire, pour les délits l'instruction est facultative et pour les contraventions elle est exceptionnelle. - La compétence territoriale Le juge d'instruction a ressort à l'intérieur du ressort du TGI dont il est issu. Il peut également faire une instruction sortant de son secteur de compétence, dans le cas où l'auteur de l'infraction est domicilié ailleurs mais qu'il est cependant arrêté dans son secteur. [...]