Le juge délégué aux victimes

Résumé du document

Le juge délégué aux victimes (JUDEVI) est une institution récente. C'est en clôturant la 7ème rencontre des associations de victimes le 6 juillet 2007 à Melun, Seine-et-Marne, que Rachida Dati a annoncé la création du juge délégué aux victimes. Rappelant sa volonté de replacer la victime au cœur du système judiciaire, la Garde des Sceaux a présenté ses priorités : amélioration de l'écoute des victimes, accès facilité à l'évolution de la procédure, explication des procédures judiciaires. A cette occasion, Rachida Dati a déclaré : « Je ne veux pas que les délinquants aient plus de droits que les victimes ».
Le juge délégué aux victimes a ainsi été institué le 13 novembre 2007 par le décret n°2007-1605 insérant les articles D. 47-6-1 et s. au Code de procédure pénale (CPP). Il est entré en fonction le 2 janvier 2008. D'après le Ministère de la Justice, cette nouvelle institution répond à une attente forte révélée par une enquête de suivi réalisée en 2006. Cette enquête a pointé du doigt le sentiment de frustration des victimes ayant l'impression que leur situation n'est pas véritablement prise en compte lors du traitement judiciaire de leur affaire, notamment après le prononcé de la décision.
L'irruption du juge délégué aux victimes dans le paysage judiciaire français soulève plusieurs questions quant à ses attributions. Est-il un acteur parmi d'autres qui collabore au bon déroulement du procès ou le pilote d'une politique en faveur des victimes au sein des tribunaux de grande instance ?

Extraits

[...] Les ordonnances prises par le juge délégué aux victimes sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours (art. 47-6-11 CPP). Adressées au juge de l'application des peines, elles sont transmises en copie au Procureur de la République (art. 47-6-8 CPP). Au vu de cette ordonnance, le juge de l'application des peines se saisit d'office ou est saisi sur réquisitions du Procureur de la République. Il informe ensuite le juge délégué aux victimes de sa décision dans le délai d'un mois. [...]

[...] Un corpus de prérogatives La fonction d'administration judiciaire confère au juge délégué aux victimes un certain nombre de prérogatives. Parce qu'il dispose d'un droit de regard sur la mise à exécution d'une peine, il peut, à la demande de la partie civile, saisir le juge de l'application des peines dès lors que le condamné ne procède pas à l'indemnisation de la victime dans les délais requis, et ce, alors que la peine de sanction-réparation a été prononcée (art. 131-8-1 Code pénal). [...]

[...] II- Le juge délégué aux victimes : pilote d'une politique en faveur des victimes ? Sur la fonction politique du juge délégué aux victimes Le contrôle de la bientraitance procédurale des victimes D'après le décret nº2007-1605 du 13 novembre 2007, le juge délégué aux victimes a notamment pour mission de veiller à la qualité de la réponse judiciaire Selon Claude Lienhard, Professeur des Universités et avocat spécialisé dans la défense des victimes, cette formulation laisse entendre que le juge délégué aux victimes aurait un droit de regard sur le fonctionnement judiciaire jusque-là dévolu aux autorités hiérarchiques du siège et du parquet. [...]

[...] Le juge délégué aux victimes : défenseur des droits de la victime au procès pénal Sur le statut du juge délégué aux victimes Un juge soumis au statut de la magistrature Comme les magistrats du siège, le juge délégué aux victimes voit son statut défini par l'article 65 de la Constitution et l'ordonnance du 22 décembre 1958. Pour exercer ses fonctions, il doit ainsi remplir les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance de 1958 : être de nationalité française, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité, c'est-à-dire présenter un casier judiciaire dépourvu de toute mention, etc. Le juge délégué aux victimes prête serment et est inamovible. Il bénéficie de la formation continue dispensée aux magistrats de carrière. Un juge saisi par les victimes d'infraction Conformément aux dispositions de l'art. [...]

[...] Le juge délégué aux victimes Le juge délégué aux victimes (JUDEVI) est une institution récente. C'est en clôturant la 7ème rencontre des associations de victimes le 6 juillet 2007 à Melun, Seine-et-Marne, que Rachida Dati a annoncé la création du juge délégué aux victimes. Rappelant sa volonté de replacer la victime au cœur du système judiciaire, la Garde des Sceaux a présenté ses priorités : amélioration de l'écoute des victimes, accès facilité sur l'évolution de la procédure, explication des procédures judiciaires. [...]