L'instruction préparatoire (ou information judiciaire)

Résumé du document

L'ouverture d'une information: cas dans lesquels une information est ouverte, saisine du juge d'instruction. Les pouvoirs du juge d'instruction: caractères généraux, qui peut modifier le contrôle judiciaire, les auditions. Clôture de l'instruction: le moment de la clôture, les ordonnances de règlement

Extraits

[...] III Clôture de l'instruction Le moment de la clôture Dès l'information terminée : - Le juge en avise les parties, les témoins assistés et leurs avocats. Soit verbalement, soit par lettre recommandée. L'avis peut-être également notifié par le chef de l'établissement pénitentiaire lorsque la personne est détenue. Dans un délai de 20 jours à compter de l'envoi de la fin de l'avis de fin d'information, les parties ne peuvent plus demander de mesures, ni présenter de requêtes. - Demande de clôture par les parties : Pour les délits Au bout de 1 an Pour les crimes Au bout de 18 mois Ou lorsqu'aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant quatre mois. [...]

[...] - L'audition du 1er Ministre ou d'un autre membre du gouvernement est soumise à autorisation du conseil des ministres. - Les obligations du témoin : il doit comparaître sinon recours à la force publique après réquisitions du procureur de la République Sinon amende délictuelle de francs. Il prête serment de dire toute la vérité, rien que la vérité sauf mineurs de moins de 16 ans. Il doit déposer sauf secret professionnel et journalistes pour leurs sources L'OPJ en commission rogatoire peut procéder à l'audition de témoins (article 152 et 153 du CPP). [...]

[...] - Le choix du juge d'instruction est fait par le président du tribunal, ce choix est non susceptible de recours. Par la victime. - Plainte avec constitution de partie civile. - Le juge d'instruction constate le dépôt de la plainte par ordonnance et fixe le montant de la consignation (si pas d'aide juridictionnelle) pour garantir la responsabilité de la partie civile. - La plainte est datée, signée, elle expose les faits détaillés, qualifiés ceux-ci et accompagnée de toutes pièces justificatives. Les conséquences de la saisine du juge d'instruction : - Le juge d'instruction examine sa compétence matérielle et territoriale. [...]

[...] L'informer de ses droits. Lui faire déclarer l'adresse à laquelle doivent être adressés les actes qui lui sont destinés et l'avise que tout changement d'adresse doit être signalé. Mention de cette information est portée au procès verbal. Le juge d'instruction peut faire cette démarche par lettre recommandée en mentionnant que le nom de l'avocat choisi ou la demande de commission d'office d'un avocat doit être communiqué à son greffier. - Le témoin assisté ne prête pas serment (Article 113-7 du CPP). [...]

[...] - Dans le cas contraire il doit informer. Etendue de la saisine. - Le juge d'instruction n'instruit que sur les faits visés dans le réquisitoire introductif ou sur la plainte = saisi IN-REM - S'il découvre des faits nouveaux, il doit les dénoncer au Procureur qui pourra délivrer un réquisitoire supplétif, décider d'un classement sans suite, saisir la juridiction de jugement, ordonner une enquête, envisager une mesure d'alternative aux poursuites ou une composition pénale. - Pour les personnes, il n'est pas tenu par les réquisitions du parquet et s'il l'estime nécessaire, il peut la placer sous statut de témoin assisté ou de témoin. [...]