L'instruction et la mise en état

Résumé du document

La notion d'instruction concernant en premier lieu la procédure pénale. Les juridictions judiciaires pénales sont dotées d'une juridiction d'instruction qui est le juge d'instruction en première instance et la chambre d'instruction de la cour d'appel en second degré de juridiction. Pourtant le terme aux mesures d'instruction n'est pas exclusif de la procédure pénale, elle est une notion présente dans la procédure civile et dans le NCPC qui utilise l'expression mesure d'instruction pour viser les moyens mis à la disposition du juge pour révéler la vérité. En procédure civile, comme en procédure pénale, les principales mesures d'instruction sont les expertises, les enquêtes, les témoignages, les comparutions personnelles des parties ou des témoins. Par conséquent la notion d'instruction n'est pas seulement utilisée dans la procédure pénale.

Extraits

[...] En matière pénale, le renvoi devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction après réquisition du parquet, l'instruction constitue les éléments du dossier qui vont permettre au tribunal d'étayer la nouvelle instruction que le tribunal va mener à l'audience. Une juridiction d'instruction n'est pas une juridiction de jugement et la conviction à charge du juge d'instruction peut être remise en question devant le tribunal et par le tribunal. Si les principes de procédure accusatoire et réquisitoire sont bien distincts, le développement du contrôle du juge en procédure civile sur l'avancement de l'instruction du dossier est inspiré de la procédure réquisitoire en matière pénale sans pour autant que les principes fondamentaux de la procédure accusatoire soient remis en cause. [...]

[...] L'instruction et la mise en état La notion d'instruction concerne en premier lieu la procédure pénale. Les juridictions judiciaires pénales sont dotées d'une juridiction d'instruction qui est le juge d'instruction en première instance et la chambre d'instruction de la cour d'appel en second degré de juridiction. Pourtant le terme aux mesures d'instruction n'est pas exclusif de la procédure pénale, elle est une notion présente dans la procédure civile et dans le NCPC qui utilise l'expression mesure d'instruction pour viser les moyens mis à la disposition du juge pour révéler la vérité. [...]

[...] En procédure civile la mesure d'instruction et notamment l'expertise ne doit pas pallier la carence de la preuve dont la charge incombe aux parties. C'est à ce titre que lorsqu'un adversaire dans une procédure civile sollicite une mesure d'instruction ou une enquête sociale, le plaideur invoque ce principe en disant qu'il s'oppose à la mesure d'instruction sollicitée par son adversaire parce que cet adversaire est tenu de rapporter la preuve des faits pour pallier les carences des parties dans l'administration de la preuve. [...]

[...] En matière pénale c'est la procédure inquisitoire que l'on oppose à la procédure accusatoire qui caractérise la procédure civile. En procédure civile, ce sont les parties qui ont la maîtrise de l'objet du litige et de l'étendue de la saisine du juge, lequel ne peut statuer ultra petita ni infra petita. Le juge est l'arbitre entre les plaideurs. Donc, à la différence du juge d'instruction, le juge civil ne peut pas étendre sa saisine. Généralement dans le principe absolu de la procédure accusatoire, ce sont les parties qui demandent les mesures d'instruction. [...]

[...] Le juge d'instruction est tenu d'instruire à charge et à décharge. Dans un système purement accusatoire comme c'était le cas au début de XXe siècle en procédure civile, il n'y avait pas de connotations accusatoires aussi développées qu'aujourd'hui dans la procédure civile. Alors, le juge de la mise en état n'existait pas, les parties étaient échangées conclusions et pièces pour que le débat soit contradictoire, il n'y avait pas de juge spécifiquement créé à cet effet pour contrôler et organiser l'avancement de la mise en état du dossier avant que soit fixée la date de plaidoirie. [...]