Les incidents d'instance: suspension, interruption et extinction

Thèmes abordés

instance, juge, tribunal, incidents d'instance, radiation

Résumé du document

La radiation: prendre son affaire et la retirer du rôle des affaires en cours. Le juge la met de côté et une fois que la cause de suspension aura disparu, il reprendra affaire en la réinscrivant au rôle.
la radiation sanction: sanction infligée par le juge quand les parties n'accomplissent pas de diligence. C'est une mesure d'administration judiciaire : le juge est libre de décider si il y a possibilité de recours ou pas.
Le juge reste saisi de l'affaire : l'affaire reste inscrite dans le répertoire.

Extraits

[...] Actes et jugements pris pendant interruption sont réputés non avenus. Interrompt le délai de péremption. Reprise de l'instance peut être faite d'avocats a avocats Reprise par citation : adversaire qui ne bénéficie pas de l'interruption demande a reprendre instance Quand les parties ne font plus de diligence : juge peut radier affaire du rôle/ L'EXTINCTION DINSTANCE (extinction d'instance a titre principal : instance s'éteint mais pas action en justice. Peut résulter de : Péremption : sanction de l'inaction des plaideurs : pas de diligences pendant 2ans. [...]

[...] Les incidents d'instance: suspension, interruption et extinction Incident qui donne lieu a la suspension, l'interruption ou l'extinction de l'instance. LA SUSPENSION DE L'INSTANCE LA RADIATION (prendre son affaire et la retirer du rôle des affaires en cours : le juge la met de côté et une fois que cause de suspension aura disparu, il reprendra affaire en la réinscrivant au rôle. (la radiation sanction : sanction infligée par le juge quand les parties n'accomplissent pas de diligence C'est une mesure d'administration judiciaire : juge libre de décider si possibilité de recours ou pas Le juge reste saisi de l'affaire : l'affaire reste inscrite dans le répertoire Sanction légère : quand les parties accomplissent les diligences : le juge reprend l'affaire INTERET : le délai de péremption continue a courir (la radiation pour défaut de réponse a conclusion en appel 915 CPC : mesure spécifique a la procédure d'appel Si avoué ne dépose pas ses conclusions : affaire radié du rôle des affaires en cours INTERET : délai de péremption cours toujours + on perd l'effet suspensif de l'appel (la radiation pour défaut d'exécution de la décision dont recours : crée en 1989 et a la base, limitée a la cassation Incite les parties a exécuter une décision de justice car pas d'effets suspensifs devant cour de cass Radiation qui suspend le recours tant que décision n'aura pas été exécutée. [...]

[...] L'INTERRUPTION DINSTANCE (incident qui fait suite a une modif dans la situation des parties : pour préserver les droits de la défense. CAUSES DE L'INTERRUPTION D'INSTANCE (cause d'interruption automatique : pas besoin de notification Si plaideur mineur devient majeur Si cessation des fonctions d'avocat/avoué Quand ouverture d'une procédure de faillite a l'intention d'une partie (cause d'interruption pas automatique : nécessaire notification Décès d'une partie Cessation de fonction du représentant légal de l'incapable Perte ou recouvrement de la capacité d'ester en justice. [...]

[...] Caducité entraine interruption délai de prescription. (extinction de la demande a titre accessoire : Le désistement d'action : renonciation au droit d'agir en justice : n'a pas besoin d'être accepté par le défendeur. L'acquiescement : Acquiescement a la demande : défendeur d'accord avec la demande Acquiescement au jugement : défendeur reconnait le bien fondé de la décision de justice donc n'exerce pas voie de recours. Acquiescement express ou implicite. La transaction : contrat nommé dans le CC qui met fin au litige. [...]

[...] Départ du délai au jour de l'enrôlement. Dès que l'on fait une diligence procédurale : délai de péremption interrompu. Mesure de police processuelle : et doit être soulevée in limine litis. Le désistement d'instance :on ne renonce qu'à l'instance en cours (pas a l'action). Désistement en appel ou en cassation = renonciation définitive au droit d'agir. Doit faire l'objet d'une acceptation par le défendeur si celui-ci a déjà fait des diligences. [...]