Les grands principes du procès

Thèmes abordés

Grands principes du procès, procédure civile, principes européens, procès équitable, droit au recours, neutralité de la justice, compétence d'attribution, degré de juridiction

Résumé du document

L'ensemble des règles des procès s'appelle la procédure civile. On peut d'abord s'intéresser aux grands principes européens. La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales date de 1950. Elle a énoncé les principes suivants : le droit à un procès équitable. Le jury doit être indépendant et constitué avant l'instance. Il faut avoir accès à une défense ou une représentation, ainsi qu'avoir des possibilités de recours (interjeter l'appel), mais on peut limiter l'accès à la justice pour éviter les abus.

Extraits

[...] Les principes de déroulement du procès 1. Gratuité de la justice 2. La neutralité du juge Le juge est un arbitre car la procédure est accusatoire Principe du contradictoire et de l'oralité des débats —> chacun connait les arguments et les preuves de l'autre partie —> personnes apportent les choses oralement 4. Principe de publicité L'audience est publique, ainsi que le prononcé (la décision) —> lu par le magistrat à haute voix. Au début de jugement : « Au nom du peuple français » Le jugement est disponible pour les parties (documents originaux) et pour les tiers (copies). [...]

[...] Un délai de deux mois après le jugement. Pas d'effet suspensif et dévolutif (car juge que le droit). Si ce n'est pas l'une des parties, le procureur général peut former un pourvoi sur ordre du garde des Sceaux dans des cas graves et rarissimes. Les principes de compétence La compétence des tribunaux est à la fois matérielle et territoriale La compétence d'attribution (matérielle) Devant quel tribunal doit-on introduire une instance ? Droit judiciaire : Ca dépend donc de la nature du litige, de son montant et de la qualité de l'auteur (mineur ou majeur). [...]

[...] Principe du double degré de juridiction 1. Les voies de recours ordinaires L'appel Il peut se former dans le délai d'un mois après la signification du jugement. L'appel a deux effets : - Effet suspensif : il suspend les effets du jugement de première instance, pas d'exécution - forcée. Effet dévolutif : la cour doit tout réexaminer (faits et droits). Fiches Intro Droit DCG L'opposition Lorsqu'une partie est condamnée par défaut : une des parties pas présente lors du procès. [...]

[...] Les grands principes européens La convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 1950. Elle a énoncé les principes suivants : Droit à un procès équitable - Le jury doit être indépendant et constitué avant l'instance - Il faut avoir accès à une défense ou une représentation - Avoir des possibilités de recours (interjeter appel) mais on peut limiter l'accès à la justice pour éviter les abus. Droit à un procès public Les débats et le prononcé doivent être publics mais pas publics pour : - les affaires de moralités - l'ordre public - la défense - les mineurs - lorsque le juge l'estime utile —> le procès se fait à « huis clos ». [...]

[...] C'est interdit pour le demandeur, le défendeur et leurs ayants droit. Délai pour agir très long : 30 ans après le jugement. Aucun effet suspensif, mais un effet dévolutif limité aux points attaqués. Le recours en révision On annule la décision d'un jugement et on le révise car il a été prononcé sur des bases fausses. Le délai est de deux mois après la découverte de faits nouveaux : des aveu, témoignages, faux documents. Aucun effet suspensif mais produit un effet dévolutif complet, en fait et en droit. [...]