Les garanties des droits de la défense

Thèmes abordés

Garanties des droits de la défense, droit à l’information, CEDH, droit au silence, droit à un interprète

Résumé du document

Les garanties procédurales sont les garanties du procès équitable.
Elles sont issues de différentes sources : DUDH, PIDCP, CEDH, DDHC, Constitution, CPP.
2types :
- les garanties générales du procès : publicité, célérité, égalité des armes, le principe du contradictoire. Certains auteurs ajoutent même une 5e : la dignité.
- les garanties spécifiques : il s'agit des droits de la défense et des droits de la partie lésée. Ces garanties, qu'elles soient reconnues au défendeur ou à la partie lésée, sont fondées juridiquement principalement sur article 6 de la CEDH, mais aussi sur l'article préliminaire du CPP.

Extraits

[...] Nous allons nous demander quels sont les droits garantis dans les droits de la défense. Les droits de la défense inclus 5 catégories de droits : -le droit de se défendre -le droit à l'information -le droit de contribuer à la recherche de la preuve -le droit au silence -le droit à un interprète I Le droit de se défendre Il est défini comme le droit de présenter ses arguments et d'être entendu dans ses arguments par un juge. Cela doit être fait de manière efficace et utile, donc cela suppose de pouvoir être assisté par un avocat. [...]

[...] Violation article atteinte aux droits de la défense. Au même moment, Ccrim le 12/06/1996, avait admis que CPP contraire à l'article 6. LA SPECIFICITE DE L'INFORMATION : Affaire Vaudelle contre France 30/01/2001 > accusé placé sous curatelle, pas informé de manière utile de sa comparution devant une juridiction de jugement. Curateur pas au courant. Victime d'une atteinte aux droits de la défense en raison d'un défaut d'information. Suite à cette décision, réforme votée. Loi 5/03/2007 > mode spécifique d'information des personnes prévenues ou accusées qui sont sous mesure de protection. [...]

[...] >>Ces jurisprudences ont fait le droit interne en dents de scie. -droit au silence entre en 2000 -ressort en 2003 -aujourd'hui dans CPP Convention internationale des droits de l'enfant > tout enfant suspecté d'avoir commis une infraction pénale a le droit de ne pas être contraint à témoigner ou s'avouer coupable. V Le droit à un interprète Permet de consolider l'édifice du droit de la défense. Article 6 CEDH le reconnaît. Retranscrit dans le CPP à toutes les phases de la procédure. [...]

[...] - les garanties spécifiques : il s'agit des droits de la défense et des droits de la partie lésée. Ces garanties, qu'elles soient reconnues au défendeur ou à la partie lésée, sont fondées juridiquement principalement sur article 6 de la CEDH, mais aussi sur l'article préliminaire du CPP. Les droits de la défense est une expression qui a été définie par le doyen Cornu comme un ensemble de prérogatives qui garantissent à la personne mise en cause la possibilité d'assurer effectivement sa défense dans le procès pénal. [...]

[...] Cet article permet en pratique aux avocats d'avoir une défense plus active des intérêts de leurs clients. Loi 5mars2007 > les parties poursuivies peuvent demander à ce que les questions qui vont être posées à l'expert soient modifiées/complétées Article 312 : accusé peut poser des questions aux témoins par l'intermédiaire du président. IV Le droit au silence (NEMO TENETUR) C'est le droit de ne pas contribuer à sa propre accusation. Rattaché au principe de la présomption d'innocence et principe de loyauté de la preuve. [...]