La garantie d’être jugé dans un délai raisonnable

Thèmes abordés

Délai raisonnable, garantie d'être jugé, célérité de la procédure, procédure pénale, pression populaire

Résumé du document

La garantie d'être jugé dans un délai raisonnable est prévu par l'art. 6 de la CEDH.
Cette garantie a été reprise par l'art préliminaire du CPP en 2000 et la loi di 5.03.2007 comporte tout un chapitre consacré à la célérité de la procédure pénale.
Souvent l'opinion publique réclame un châtiment rapide. Pression populaire pour que la personne soit jugée rapidement.

Extraits

[...] IL ne faut pas confondre délai raisonnable et rapidité avec justice expéditive. Il faut un certain délai pour confronter les preuves entre elles : La mise en œuvre du principe. On a toute une série de dispositions légales qui vont tendres à accélérer la procédure pénale. Dans la loi, il est prévu des modalités pour accélérer la procédure. Il y a 3 catégories de dispositions : Les dispositions qui vont éliminer purement et simplement toute procédure : c'est le cas notamment de ce qu'on appelle les alternatives aux poursuites, c'est-à-dire des remèdes autre que les poursuites pénales qui sont médiation pénale et composition pénale Les dispositions de raccourcissement de la procédure, on reste dans le cadre normal mais dans une procédure très raccourcie. [...]

[...] La garantie d'être jugé dans un délai raisonnable est prévu par l'art 6 de la CEDH. Cette garantie a été reprise par l'art préliminaire du CPP en 2000 et la loi di comporte tout un chapitre consacré à la célérité de la procédure pénale. Souvent l'opinion publique réclame un châtiment rapide. Pression populaire pour que la personne soit jugée rapidement. Autre élément : le dépérissement des preuves, plus on attend et plus il est difficile de relever les preuves L'intérêt de la victime et l'intérêt de l'auteur de l'infraction. [...]

[...] Les dispositions existent en matière de détention provisoire (durée est fixée par la loi, par période de 4 mois, ensuite remise en liberté si pas jugé, oblige le juge à agir rapidement) L'art 220 du CPP qui s'applique au juge d'instruction prévoit que le président de la chambre de l'instruction s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. Délai très strict (délai entre chaque acte d'instruction, si le juge ne fait rien pendant 4 mois, les parties peuvent demander à ce qu'il soit déchargé de l'instruction, délai raccourcie quand la personne mise en examen est aussi placé en détention provisoire). [...]