La garantie de l’égalité des armes

Thèmes abordés

égalité des armes, équité de la procédure, présenter sa cause, adversaire, désavantage

Résumé du document

C'est un principe qui ne figure pas tel quel dans l'art. 6 de la CEDH mais qui a été dégagé par la Cour EDH, en 1970 dans un arrêt de la Cour.
Ce principe repose sur l'équité de la procédure, c'est l'idée selon laquelle la procédure doit permettre d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.

Extraits

[...] Le garde-chasse est chargé d'une mission de SP, c'est pour ça qu'il a outrage. Les 2 prévenus décident de se défendre sans avocat, et ils veulent accéder aux pièces de la procédure, au procès verbal. Le procureur de la république leur répond que comme ils ne sont pas assistés d'un avocat, ils ne peuvent pas accéder aux pièces du dossier. Mais le procureur, le tribunal auront bien accès au PV. La France a été condamnée pour un manquement à l'égalité des armes. [...]

[...] Préliminaire du CPP car il y a un problème de contradictoire : il y a un débat ou il manque l'une des parties et d'égalité des armes. Donc cassation de l'arrêt. Au stade du jugement le principe du contradictoire s'applique pleinement sans limites. Il est prévu par l'article 427 du CPP qui rappel que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et qui sont contradictoirement devant lui. : Les droits de la défense. Ce sont les prérogatives accordées aux parties pour protéger leurs intérêts durant le procès. [...]

[...] La cour de cassation a considéré dans un arrêt du que cette différence de délai était contraire au principe de légalité des armes. Le texte a été modifié par une loi du désormais le procureur de la république peut former sont appel dans un délai de 20 jours. Si le procureur de la république interjette dans ce délai, les autres parties peuvent de nouveau interjeter appel dans un délai de 5 jours. SI le procureur de la république, cela ouvre un nouveau délai d'appel de 5 jours pour le prévenu ou la victime. [...]

[...] : Le principe du contradictoire et de l'égalité des armes. L'égalité des armes signifie traiter les parties de manière égalitaire et doivent avoir les mêmes droits dans la procédure. Le principe du contradictoire est un corolaire : il doit permettre a la personne poursuivie de s'exprimer sur les pièces du dossier, et de connaitre tout les arguments de son adversaire pour pouvoir les discuter. C'est le droit de discuter les arguments et les pièces de son adversaire. Principe qui existe au pénal comme au civil. [...]

[...] : La portée du principe. La portée est différente en fonction de quand on est dans la phase d'instruction ou celle de jugement. Dans la phase d'instruction qui correspond plutôt a une procédure inquisitoire chez nous il n'y avait pas trop de place pour le contradictoire. Mais au fur et à mesure des réformes, la procédure d'instruction est devenue de plus en plus contradictoire. Notamment la personne mise en examen par l'intermédiaire de son avocat à un accès total au dossier d'instruction. [...]