Formation des jugements

Thèmes abordés

Délibéré, jugement, tribunal, audience publique, notification

Résumé du document

Suite à la clôture des débats en audience publique, l'affaire est mise en délibéré et l'article 447 du code de procédure civile précise que « il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer », c'est-à-dire de se concerter avant de rendre une décision, la délibération des juges est secrète.
Généralement, le jugement n'est pas prononcé le jour même, mais à une date que le président indique, et à la date fixée, le jugement est rendu et mise à disposition des parties au greffe.

Extraits

[...] * Le nom du greffier. * Les qualités exactes des parties (nom, prénom, personnes physiques ou morales, ) * Le nom des avocats ou de toute personne ayant assistée les parties. * Et en matière gracieuse, le nom des personnes auxquelles le jugement doit être notifiée. En outre, le jugement doit contenir des motifs et un dispositif. La motivation d'un jugement est une garantie de bonne justice, puisqu'elle est la justification de la décision et elle facilite sa compréhension mais également sa discussion en cas de recours. [...]

[...] Formation des jugements * Le délibéré. Suite à la clôture des débats en audience publique, l'affaire est mise en délibéré et l'article 447 du code de procédure civile précise que Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer c'est-à-dire de se concerter avant de rendre une décision, la délibération des juges est secrète. Généralement, le jugement n'est pas prononcé le jour même, mais à une date que le président indique, et à cette date aujourd'hui, le jugement est rendu à mise à disposition des parties au greffe. [...]

[...] En matière gracieuse, la notification doit être présentée aux parties, mais également aux tiers qui peuvent être concernés. Et lorsque le ministère public est présent, la décision doit lui être notifiée. En ce qui concerne les jugements par défaut ou quand la personne n'a pas pu être jointe, les modalités sont mentionnées aux articles 478 et 479 du code de procédure civile. En effet un jugement par défaut ou rendu de manière non contradictoire est en principe caduque s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de son prononcé. [...]

[...] * La notification des jugements. Cette notification permet d'aviser officiellement la partie adverse de l'intervention de la décision (articles 675 à 682 du code de procédure civile). La notification est nécessaire pour la force exécutoire. Dans la plupart des cas, la notification fait courir le délai de recours. La notification se fait par acte d'huissier en principe, mais selon l'article 675 du code de procédure civile elle peut être faite par le greffe. En cas de représentation obligatoire, la notification par acte d'huissier doit être précédée par une notification faite aux représentants de la partie, faute de quoi, la signification par acte d'huissier est nulle. [...]