La forclusion: définition et concept

Thèmes abordés

La forclusion

Résumé du document

La forclusion se rapproche de la prescription, mais n'est pas soumise au même régime juridique. Elle s'applique aux droits et actes de procédure pendant un procès. Elle sanctionne le non-respect d'un délai préfixé en faisant une fin de non-recevoir. Ainsi, si le délai d'action s'écoule sans que le détenteur du droit est agi, celui-ci est forclos, et son détenteur perd le droit d'agir. Par exemple, quelqu'un qui ne ferait pas appel dans un délai de un mois dans un procès civil serait forclos de son droit de recours. La forclusion est une forme particulière de déchéance, perte de droit par son propriétaire.

Extraits

[...] Ainsi, si le délai d'action s'écoule sans que le détenteur du droit est agi, celui-ci est forclos, et son détenteur perd le droit d'agir. Par exemple, quelqu'un qui ne ferait pas appel dans un délai de un mois dans un procès civil serait forclos de son droit de recours. La forclusion est une forme particulière de déchéance, perte de droit par son propriétaire. Néanmoins, la forclusion ne s'applique qu'au délai d'action. Le non-respect des délais d'attente n'a pas de conséquence aussi grave. [...]

[...] Il n'y a pas de recours possible contre une décision de relief de forclusion, mais en revanche, une des conditions de recevabilité de cette requête est si la personne n'a pas agi pour des raisons indépendantes de sa volonté et sans faute de sa part, par exemple si la personne ne savait pas qu'elle avait le droit de faire appel. Il faut que ce soit en bonne conscience et donc sans aucune faute. On peut estimer que la forclusion et le relief de forclusion est la chose du juge, plus que la chose des parties. Les parties ne peuvent pas l'aménager elles-mêmes, et le juge peut la relever d'office et le jugement de relief de forclusion n'est pas susceptible de recours, et comme il est fait comme par référé, n'est pas soumis au principe du contradictoire. [...]

[...] Néanmoins, il y a des exceptions. En revanche, il est allongé dans des cas d'éloignement, en général, le délai de forclusion est allongé d'un mois pour une personne résidant en outre-mer, et de deux mois s'il réside à l'étranger. Ce délai court à partir du moment où l'acte peut être effectué, dans le cas du délai de recours, à partir de la notification du jugement contre lequel on veut faire appel. On retrouve différents délais de forclusion dans le droit positif français correspondant aux différents délais d'action dans différentes procédures. [...]

[...] Il est laissé un large pouvoir d'appréciation au juge pour les conditions d'application de cette forclusion. Bibliographie -Procédure Civile, G. COUCHEZ, Sirey Université -Procédure Civile, H. CROZE, C. MOREL, O. FRADIN, Litec -Droit judiciaire privé, L.CADIET E. [...]