Les fichiers de police contenant des données biométriques identifiantes

Thèmes abordés

Fichiers de police, données biométriques identifiantes, encadrement législatif ferme, bases de données personnelles, vie privée

Résumé du document

L'un des rôles du législateur est d'assurer le droit au respect de la vie privée et familiale, consacrée par l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH). Il lui appartient également de maintenir l'ordre public en imposant le cadre législatif adéquat. Afin de prévenir différentes infractions, plusieurs dispositions législatives ont mis en place un système de fichiers automatisés de données personnelles. Ainsi, aux termes de plusieurs articles du Code de Procédure Pénale, le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), le Traitement d'Antécédents Judiciaires (TAJ) ou le Fichier Judiciaire national automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (FJAISV), permettent de centraliser les données personnelles d'auteurs d'infractions afin de faciliter leur identification, leur recherche et prévenir la récidive.

Extraits

[...] Ainsi, aux termes de plusieurs articles du Code de Procédure Pénale, le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), le Traitement d'Antécédents Judiciaires (TAJ) ou le Fichier Judiciaire national automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (FJAISV), permettent de centraliser les données personnelles d'auteurs d'infractions afin de faciliter leur identification, leur recherche et prévenir la récidive. Dans le même temps, participant d'un vaste mouvement de mise à jour technologique, de nombreux aspects de la vie quotidienne ont été soumis à l'ère de la technique biométrique. Ainsi, les méthodes d'identification de l'individu par un tel système se sont multipliées. Dès lors, dans un contexte de multiplication des bases de données personnelles, comment concilier respect de l'ordre public via la constitution de fichiers de police et respecter le droit à la vie privée ? I. [...]

[...] Le problème de l'interconnexion de ces fichiers avec ceux de police effraie les défenseurs des libertés individuelles. En effet, la loi précitée autorisait des utilisations accessoires Ce glissement de finalité a été abordé dans la décision du Conseil Constitutionnel du 22 mars 2012 : les articles 5 à 10 de celle-ci ont été reconnus conforme à la Constitution. Par ailleurs, le décret relatif au FNAEG prévoit qu'aucune interconnexion ne doit être admise afin d'assurer l'efficacité des fichiers de police. B. [...]

[...] Un principe intégré en amont à l'échelle européenne Il est intéressant de constater que cette prise de conscience en droit interne selon laquelle l'interconnexion doit être interdite, le principe de proportionnalité respecté et des garanties effectives offertes, trouve sa source dans un arrêt fondateur rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 4 décembre 2008 Marper contre Royaume-Uni : les empreintes de deux délinquants avaient été prélevées. Ceux-ci blanchis, l'Etat défendeur a refusé la suppression de leurs traces. La Cour Européenne condamne alors le Royaume-Uni pour violation des garanties de protection des libertés individuelles. [...]

[...] L'efficacité des fichiers de police est nécessairement soumise à un encadrement législatif ferme A. Le respect des garanties inhérentes aux fichiers Dans la décision du Conseil Constitutionnel du 22 mars 2012, des articles de la loi portant adaptation de la justice sur évolution de la criminalité sont jugés conformes à la Constitution car ils prévoient une garantie suffisante au citoyen concerné par un enregistrement de ses données identifiantes dans un ficher de police. Le décret est également déclaré conforme à Constitution car il respecte le principe de proportionnalité et prévoit des garanties pour la personne fichée : le droit d'accès et demande de suppression. [...]