Fiche de révision sur la procédure pénale

Thèmes abordés

procédure pénale, fiche de révision, procès pénal, présomption d'innocence, preuves pénales, enquête, instruction

Résumé du document

Procédure pénale = Règles relatives à la manifestation de la vérité suite à une infraction commise :
- Découverte du coupable
- Poursuite du coupable
- Jugement du coupable

Articles 112-2 et 112-3 CP :
- Les lois de compétences et d'organisation judiciaire
- Les lois fixant les modalités de poursuite et les formes de la procédure
- Les lois relatives aux régimes d'exécution et d'application des peines
- Les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.
- Les lois relatives à la nature et aux et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur.

La procédure pénale est donc l'ensemble des règles qui régit la réaction de la société de la commission d'une infraction pénale à l'application de la peine, après jugement et exercice éventuel des voies de recours.

Extraits

[...] - La PP est une conciliation entre l'intérêt général et celui de l'accusé - Loyauté de la preuve : la fin ne justifie pas tous les moyens. Partie 1 : La nécessité d'une approche transversale du procès pénal : Les ppes directeurs Titre 1 : Le caractère équitable de la procédure Chapitre 1 : Le droit a être jugé dans un délai raisonnable - Article 111-3 du Code de l'organisation judiciaire dispose les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable - Pourquoi ? [...]

[...] - Pour PV contravention : Si irrespect règles de formes, aucune condamnation ne peut être assise dessus - Pour PV crimes/délits : Si irrespect règles de formes, Nul, simple renseignement II) Le témoignage - Le témoin doit comparaitre, prêter serment et déposer. - Le témoin est obligé de témoigner sinon amende - Le témoin doit dire : toute la vérité, rien que la vérité : Article 446 CPC. - Le témoin est tenu de parler sans haine et sans crainte spécifique aux procès d'assises. [...]

[...] Droit pénal et Procédure pénale - La procédure pénale est l'ensemble des règles de formes applicables au procès pénal = phases procédurales ( poursuite, instruction, jugement des infractions, exercice éventuel des voies de recoues) et permet de rendre applicable le droit pénal de fond. - Le droit pénal établit les règles de fond : principes généraux (DPG) mais aussi définition des infractions cad les actes prohibés et sanctionnés de peines d'emprisonnements ou amendes (DPS) II) Procédure pénale et Procédure civile - Procédure civile (article 37 met en jeu l'affrontement de deux personnes privés, et concerne des intérêts particuliers. [...]

[...] - L'avocat intervient mnt à chaque interrogatoire ce qui modifie le travail d'investigation de la police. - GAV : - Article 62-2 CP pour enquête de flagrance La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. [...]

[...] Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. - Le procureur ordonne des contrôles ciblés en définissant durée, infractions recherchées, lieu, personnes qui devront se soumettre au contrôle - Ppe = les individus n'ont pas à justifier de leur identité sans raison Si la personne refus ou se trouve dans l'impossibilité de justifier son identité = rétention pour vérification d'identité possible (sur place/local police) pendant 4h max, au delà c'est une GAV Titre 2 : L'éventuel déclenchement des poursuites Chapitre 1 : L'action publique - C'est l'action en justice déclenchée par le parquet ou par la partie civile et exercée par le ministère public devant les juridictions répressives afin qu'elles se prononcent sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. [...]