Fiche de révision des principes de la procédure pénale française

Thèmes abordés

procédure pénale, enquête, garde à vue, poursuite, action civile, action publique, instruction, nullités, jugement

Résumé du document

Sanction : Elle vise toutes les conséquences de l'inapplication d'une règle de droit, il s'agit d'une notion commune à toutes les branches du droit.
Peine : Elle est une branche de la sanction. La peine est inexplicablement liée à l'infraction car il s'agit de la conséquence directe de l'infraction.
De plus, elle ne peut être prononcée que par un juge pénal, seul l'état a le pouvoir de répression. « La peine est un mal que le Pouvoir, au nom de l'intérêt public, inflige à une personne coupable d'une infraction » Claude Lombois.

Extraits

[...] Possible sur décision écrite et motivée du proc dont la durée est de 4 mois, renouvelable pour une même durée par autorisation toujours du proc de la rép. L'OPJ infiltré est autorisé à préparer l'infraction mais ne peut pas inciter à la commission d'infraction, il s'agirait d'une obtention déloyale des moyens de preuve. Titre de simple renseignement = L'officier peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets ou documents saisis. La personne est juste en mesure de fournir des renseignements. [...]

[...] C'est à elles qu'incombe la charge de rapporter de la preuve qu'elles souffrent réellement du dommage. De plus il faut que le préjudice soit important. La partie civile non victime = Il s'agit des personnes morales qui n'ont pas souffert du dommage mais que l'infraction commise a porté atteinte aux intérêts collectifs qu'elles défendent. C'est contre l'article 2 du CPP (ex : syndicats professionnels arrêt du 5 avril 1913 : syndicat national de défense de la viticulture française, associations, les ordres professionnels, la DASS) Le défendeur à l'AC = L'auteur de l'infraction. [...]

[...] Cette phase est inquisitoire (écrite, secrète et non contradictoire) Le JI ou la chambre de l'instruction sont seuls compétents. Le JI n'est pas en charge de statuer sur la culpabilité. Il n'a pas d'opinion à émettre. On lui demande simplement de rassembler des preuves, mais attention, il est tenu de rassembler des preuves à charge et à décharge et c'est la loi qui l'oblige, cela signifie que le JI est neutre. Sa compétence : .Le JI est compétent obligatoirement en matière criminelle, facultativement compétent en matière de délit et contravention. [...]

[...] Ce témoin sera assisté d'un avocat qui aura accès à tous les dossiers (mais pas de copie possible cependant). Le témoin ne prête pas serment du fait de la présence de l'avocat qui est un gage de sincérité. -Des pouvoirs en tant que juge : tous les actes rendus par le JI s'appellent des ordonnances. Ce sont des actes juridictionnels, donc les voies de recours sont ouvertes. Au début de l'instruction : le JI est saisi par réquisitoire introductif du proc. [...]

[...] De cette non-réponse, il peut y avoir des soupçons de la culpabilité de la personne convoquée. Ne peut excéder 4h. L'audition libre (art 61-1 et 62-1 CPP) = inséré par la loi de 2014 dispose que toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction peut être entendue pour une audition libre. Elle ne peut pas être entendue à titre de simple renseignement mais ces soupçons ne sont pas encore établis pour qu'elle soit mise en garde à vue. [...]